Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 26/10/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récentes mesures adoptées pour la restauration scolaire. En effet, la mise en place d'un barème des tarifs prenant en compte le quotient familial constitue une mesure forte s'inscrivant dans une logique de justice sociale. Reste que l'application de cette modulation crée un différentiel que nombre de parents et de fédérations de parents d'élèves craignent de voir se reporter sur le coût des repas. En conséquence et au regard de cette légitime inquiétude, il lui demande quelle mesure pourrait prendre le ministère afin que cette disposition de justice sociale n'alourdisse pas la charge des familles.
- page 3616
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - L'article 147 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit que " les tarifs des services publics à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer ". Pour mieux appliquer ces dispositions, le décret nº 2000-672 du 19 juillet 2000 a donné aux établissements scolaires la possibilité de pratiquer des tarifs différenciés en fonction des catégories d'usagers. De nombreuses communes pratiquent déjà, pour les écoles maternelles et élémentaires, une modulation des tarifs destinée à permettre l'accès au service de la restauration scolaire des familles aux revenus les plus modestes. Le décret du 19 juillet 2000 étend donc cette possibilité aux collèges et lycées. Le Gouvernement a en outre prévu de limiter la charge des familles. L'article 147 prévoit aussi que " les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée ". De plus, l'article 3 du décret du 19 juillet 2000 précise que " pour une catégorie d'usagers, la variation maximale du prix des repas ne peut excéder à la hausse le taux visé au premier alinéa de l'article 1er de plus de 10 points ". Pour l'année scolaire 2000-2001, les augmentations appliquées aux familles les plus aisées ne pourront donc pas dépasser 12 %. En outre, dans le cadre de la politique d'hébergement fixée par les conseils d'administration des collèges et lycées, il est possible à ces établissements d'utiliser les fonds sociaux lycéens et collégiens pour venir en aide aux familles qui ont des difficultés financières pour régler les dépenses de restauration scolaire
- page 172
Page mise à jour le