Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 26/10/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures de mises en fourrières. En effet, lors de la rédaction de la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité d'Etat, une modification des articles concernant la mise en fourrière a été effectuée. Cette dernière précise que ces opérations seront effectuées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire, territorialement compétent. Quant au maire, il n'est habilité, en la matière, qu'en cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et paysages classés. Ainsi, l'intervention du maire dans cette procédure devient exceptionnelle. D'autre part, les commissariats de police devront nécessairement compter, dans leur effectif, un officier de police judiciaire territorialement compétent en ce domaine. Enfin, alors que l'une des missions principales de la police municipale consiste à assurer la fluidité de la circulation et le contrôle du stationnement, ladite modification semble lui retirer cette indispensable instrument de régulation du trafic automobile, qu'est la mise en fourrière. En conséquence, il lui demande de préciser quelles sont les compétences dévolues à chacun de ces acteurs dans les procédures de mise en fourrière.
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La question est caduque
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