Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 26/10/2000
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions prises pour lutter contre l'effet de serre et le changement climatique lors de la conférence internationale de Kyoto. Au regard des informations dont il dispose, il semblerait que les engagements pris par l'ensemble des pays développées sont très loin d'être tenus. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir faire le bilan, d'une part, des mesures décidées à Kyoto et de celles réellement mises en oeuvre et, d'autre part, des résultats obtenus à ce jour au regard des objectifs affichés en distinguant, chaque fois, la France de ses partenaires de l'OCDE.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/01/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dispositions prises pour lutter contre l'effet de serre et le changement climatique lors de la conférence internationale de Koyto. Lors de cette conférence, les pays dits de l'annexe I se sont engagés sur des objectifs quantitatifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Le tableau ci-après rappelle ces engagements et permet d'effectuer une comparaison avec les niveaux d'émissions de 1998, dernière année connue officiellement. Il en ressort que, pour la majorité des pays, l'évolution entre 1990 et 1998 semble peu compatible avec le respect de l'objectif de Kyoto et que des efforts importants devront être réalisés d'ici la période 2008-2012, prise en compte par le protocole.Tableau comparant les émissions de 1998 avec l'objectif de Kyoto (après répartition au sein de la bulle européenne). Le niveau 100 correspond aux émissions de l'année de référence définie pour l'application du protocole (en général 1990).( NOTA Voir tableau page 81 ). ( NOTA Voir tableau page 81 ). ( NOTA Voir tableau page 81 ). Note : Les émissions de 1998 correspondent aux CO2, CH4 et N2O, exprimés en équivalent carbone. Source : UNFCCC ; calculs DEEEE du MATE. La France, dont l'objectif consiste à stabiliser son niveau d'émission entre 1990 et la période 2008-2012, se situe en 1998 dans une situation plus favorable, mais toutefois 1 % au-dessus de son objectif. Ce résultat apparaît comme un solde, avec d'un côté des réductions importantes d'émissions de méthane (- 14,5 % dus à l'amélioration du traitement des déchets, et dans une moindre mesure à l'agriculture) et d'oxyde nitreux (- 11,4 % dus à des changements de procédés dans l'industrie chimique) qu'il sera difficile d'amplifier dans la décennie à venir. Les émissions de dioxyde de carbone, quant à elle, ont crû de 6,5 %, soit une augmentation de 6,9 MtC. Les transports sont responsables des deux tiers de cette augmentation (4,6 MtC). Le programme national de lutte contre le changement climatique (PNLCC) adopté le 19 janvier 2000, a identifié une centaine de mesures pour atteindre cet objectif. En complément des mesures déjà acquises avant son établissement, la réduction des 16 MtC nécessaires pour passer en 2010 d'un niveau d'émission estimé à 160 MtC de 1990 devrait être obtenue par trois types de mesures : les mesures nouvelles, renforçant et élargissant les mesures déjà acquises (7 MtC) ; le recours aux instruments économiques, en particulier l'écotaxe carbone/énergie et la taxation des carburants (6,7 MtC) ; la mise en place d'actions structurelles à long terme sur l'offre, qui permettront en outre de préparer l'après 2012 (2,3 MtC). C'est dans ce cadre qu'ont eu lieu l'établissement des schémas de services collectifs (notamment ceux relatifs aux transports et à l'énergie), le projet d'extension (à partir du 1er janvier 2001) de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie, sur la base d'un taux de 260 francs/tonne d'équivalent carbone, et la définition d'un programme national d'efficacité énergétique. La moitié de la consommation énergétique étant le fait d'agents très diffus, principalement dans l'habitat et les transports, des mesures d'information sur les enjeux de l'efficacité énergétique et les solutions possibles vont être mises en place. Dans le domaine des transports, la mise en uvre des plans de déplacements urbains doit être l'occasion de développer les transports collectifs urbains. Le fret ferroviaire doit par ailleurs accroître ses parts de marché et les efforts de recherche sur les véhicules propres et les véhicules économes seront accentués. Dans le domaine de l'habitat, au-delà de la mise en uvre de la nouvelle réglementation thermique, un programme de réhabilitation du parc existant en matière d'efficacité énergétique sera mis en place. Enfin, le développement des énergies renouvelables sera favorisé par la définition d'un prix de rachat de l'électricité adapté.
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