Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 26/10/2000
M. André Maman appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport, rendu public par Amnesty International, concernant l'état général de la torture dans le monde. Il souligne qu'à l'occasion du lancement d'une campagne mondiale contre la torture Amnesty International dénonce une recrudescence de la torture dans les pays membres du Conseil de l'Europe, notamment à l'encontre des étrangers et lors des reconduites aux frontières. Ainsi, entre juillet et décembre 1999, des actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements ont été signalés dans vingt-sept des trente-quatre pays européens, dont la France, selon le rapport d'Amnesty International. Dans un même temps, il rappelle qu'en 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait enfreint les normes internationales relatives à la torture et à la durée des procédures judiciaires. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend, comme le suggère Amnesty International, réaffirmer l'engagement de la France contre la torture.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/03/2001
Réponse. - La France est partie à tous les instruments internationaux prohibant la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants : elle a ratifié la convention contre la torture des Nations Unies, la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention européenne pour la prévention de la torture, qui a mis en place un mécanisme de visites de toute personne privée de sa liberté par un comité d'experts indépendants. Ce comité s'est d'ailleurs rendu en France au mois de mai 2000, dans le cadre de son programme de visites périodiques. La France a toujours manifesté son attachement à la lutte contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. C'est ainsi qu'elle a coparrainé le projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture des Nations Unies, qui vise à établir au plan universel un mécanisme de visites comparable à celui existant dans le cadre du Conseil de l'Europe. Les négociations sur ce protocole reprendront au cours du mois de février 2001. Plus récemment, reprenant sur ce point les suggestions d'Amnesty International, elle a proposé à ses partenaires européens, alors qu'elle assurait la présidence de l'Union européenne, l'élaboration d'orientations contre la torture, afin de faciliter les interventions de l'Union en la matière. La présidence suédoise poursuivra la réflexion actuellement menée en vue d'élaborer ces orientations. Le Parlement peut donc être assuré de la volonté du Gouvernement de réaffirmer l'engagement de la France contre la torture.
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