Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 26/10/2000
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les maisons de retraites associatives employant plus de 20 salariés. L'absence d'agrément aux accords d'établissement et en particulier le financement de ces accords posent un réel problème. Les services que les associations prodiguent aux personnes âgées toute l'année, 24 heures sur 24, doivent se dérouler dans les meilleures conditions. Ces associations sont très importantes pour l'emploi local et le bien-être des personnes âgées, notamment dans le département du Gers. Ces maisons d'accueil sont d'autant plus préoccupées que leurs difficultés financières seront accrues en janvier 2001 en raison des heures supplémentaires à rémunérer. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures concrètes elle entend mettre en oeuvre pour que ces accords reçoivent un agrément du ministère et les financements nécessaires à l'application de la loi.
- page 3620
La question est caduque
Page mise à jour le