Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 26/10/2000
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les vives inquiétudes manifestées par les artisans du taxi quant à leur avenir. Particulièrement touchés par les conséquences de la hausse des carburants, ces professionnels émettent aujourd'hui plusieurs revendications : la revalorisation des tarifs, la réduction des cotisations de sécurité sociale, la reconnaissance de la pénibilité de la profession, la garantie du maintien des marchés (transport de colis, transports scolaires...), la négociation d'une convention nationale pour le transport des malades assis, la constitution d'un comité interministériel pour le transport de moins de dix personnes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, en concertation avec les représentants des artisans taxis, afin d'améliorer leur situation économique et sociale.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les vives inquiétudes manifestées par les artisans du taxi, particulièrement touchés par les conséquences de la hausse du carburant. A la suite des revendications présentées par les principales fédérations artisanales du taxi, des négociations ont été aussitôt engagées. Elles ont abouti à un relevé de conclusions le 8 septembre 2000. Conformément à ce dernier, une instance de concertation a été mise en place. C'est une commission interministérielle réunissant les représentants de la profession et des administrations concernées, chargée d'aborder toutes les questions touchant la profession du taxi. Le relevé de conclusions comprend onze points correspondant aux revendications des professionnels, inscrits à l'ordre du jour de la première réunion de l'instance de concertation qui a eu lieu le 14 novembre 2000. S'agissant du premier point relatif aux mesures tarifaires souhaitées par la profession, les tarifs ont été relevés de 4,5 % et la perception minimale fixée à trente francs. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a proposé de modifier, à moyen terme, le décret de 1987 relatif aux tarifs des courses et de poser la question de l'inclusion ou non des suppléments. Plusieurs objectifs ont été retenus. Il convient de rendre la tarification plus lisible pour les utilisateurs, de tenir compte des caractéristiques de la circulation pour rendre certains créneaux horaires plus attractifs, de prendre en compte les moyens modernes de communication (GPS, centrales radio) et d'adapter globalement l'offre à la demande de la clientèle. Sur le deuxième point relatif à l'âge de la retraite, souhaité à 57 ans par la profession, il apparaît peu concevable de traiter la question relative aux retraites des conducteurs de taxi en la sortant de son contexte et en prévoyant un avantage catégoriel pour les seuls artisans taxi. Cette question ne peut qu'être abordée dans la réflexion globale engagée par le Gouvernement sur les retraites. Les pouvoirs publics ont tenu tous leurs engagements en faveur des taxis concernant le troisième point portant sur les mesures fiscales avec l'exonération et la dispense d'affichage de la vignette pour les véhicules affectés à l'activité de taxi, le bénéfice de la pause décidée pour 2001 dans la mise en uvre du plan de rattrapage de sept centimes par an pour la consommation du gazole par les exploitants de taxi et l'application du mécanisme de régulation des recettes de l'Etat qui permet de compenser à la pompe le suplus de recettes de TVA lié à l'augmentation significative du prix du pétrole par une diminution corrélative de la TIPP sans réduction du droit à remboursement. Le quatrième point est relatif au transport de colis par taxi, le ministère de l'équipement des transports et du logement prépare à ce sujet un projet de décret modificatif qui sera soumis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance ; ce texte dispensera les taxis de s'inscrire au registre des transports pour pouvoir exercer cette activité de transport de colis comme cela a déjà été envisagé par circulaire du ministre chargé des transports aux préfets de région en date du 14 septembre 2000. Aucun texte réglementaire spécifique n'encadre à l'heure actuelle le transport à titre accessoire de produits sanguins qui fait l'objet du cinquième point. Or un projet d'arrêté portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain vient d'être préparé par le ministre chargé de la santé. Cela répondra donc à la cinquième revendication formulée par les professionnels. Le sixième point porte sur le fonctionnement et le rôle des commissions de taxis et de voitures de petite remise et la régulation du nombre d'autorisations de stationnement de taxis. Une circulaire a été adressée aux préfets le 13 octobre 2000, afin que soit dressé un bilan de l'application du décret du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise. Par ailleurs le président de l'Association des maires de France a répondu favorablement à la demande qui lui a été faite par le ministre de l'intérieur de sensibiliser les élus au caractère parfois inopportun de certaines délivrances d'autorisations de stationnement dans de très petites communes. Le septième point porte sur la concurrence des exploitants de services occasionnels. Il est convenu avec le ministère chargé des transports de soumettre à la prochaine réunion de l'instance de concertation un projet qui permettrait de mieux définir les services occasionnels et de mieux distinguer leurs activités de celles des taxis. Le huitième point porte sur les véhicules de petite remise. Les préfets ont reçu des instructions par circulaire du 22 septembre 2000 de ne délivrer des autorisations de petite remise que dans le cas exceptionnels et parfaitement justifiés sur le plan économique. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement a entreprise de modifier le décret du 16 août 1985 afin que les transports scolaires puissent être effectués dans le cadre de la réglementation relative à l'activité de taxi, objet du neuvième point. Le dixième point est relatif aux transports de malades assis par taxi. Le groupe de travail conduit par le ministère de l'emploi et de la solidarité s'est réuni à nouveau le 19 décembre 2000 avec les administrations intéressées, les caisses d'assurance maladie et les professionnels (taxis et ambulanciers). Il existe déjà un certain nombre d'éléments d'accord entre les taxis et les transports sanitaires pour parvenir à une définition unique du transport de malade assis. Des propositions seront faites aux ministères concernés sur la limitation de l'accès à la convention dite de tiers-payant obtenue par les taxis. Enfin s'agissant du onzième point, le ministère de l'intérieur, après mise au point définitive des dispositions législatives nécessaires, présentera au Parlement le plus rapidement possible la modification de l'article 4 de la loi du 20 janvier 1995 permettant une dérogation médicale pour les conducteurs de taxis subitement confrontés à une incapacité absolue de conduire tous types de véhicules. Les titulaires d'autorisation pourront ainsi présenter un successeur avant les délais légaux d'exploitation effective et continue.
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