Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des ateliers protégés/entreprises de travail adapté (AP/ETA), qui connaissent de graves difficultés tant juridiques que financières. Le 25 janvier 2000, le Premier ministre, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, avait proposé un programme de modernisation des ateliers protégés dont l'enveloppe globale allouée devait être de 100 millions de francs sur trois ans. Depuis huit mois, les entreprises de travail adapté attendent la mise en place d'une mission chargée de proposer la rénovation du dispositif juridique et réglementaire des AP/ETA. 20 000 emplois sont menacés par le silence du Gouvernement. En conséquence, il lui demande dans quels délais la mission chargée de proposer la rénovation du dispositif des AP/ETA sera nommée et à quelle échéance elle pourra rendre ses conclusions.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001
Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Néanmoins, ils assument une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne, assurée par le mécanisme de la garantie de ressource du travailleur handicapé, visant à offrir aux intéressés une garantie minimale de revenu, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Pour les ateliers protégés, cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 MF, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 160 MF. Les ateliers protégés connaissent des difficultés, qui résident notamment dans la délicate combinaison entre dispositions générales du code du travail et dispositions particulières liées à leur mission sociale spécifique Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été mis en place au début de l'année. Dans le cadre de ces travaux, les différentes associations concernées ont été invitées à formaliser leur position. Ces contributions écrites, transmises durant l'été, font désormais l'objet d'un examen approfondi dont les conclusions pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires, après consultation du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Ce Conseil sera, en toute occurrence, informé des résultats des travaux du groupe ainsi que des suites qui y seront données. D'ores et déjà, les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont fait l'objet d'un rapport de l'IGAS, qui a été présenté au groupe de travail les conséquences en seront tirées pour permettre notamment une plus grande lisibilité des critères d'attribution. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé, 100 MF supplémentaires vont être dégagés sur trois ans, de 2001 à 2003, pour contribuer au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés, soit un accroissement de plus de 60 % des crédits disponibles. Les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont donc d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement.
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