Question de M. AUTEXIER Jean-Yves (Paris - CRC) publiée le 26/10/2000
M. Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'évolution des pensions. Nombre d'associations d'anciens combattants et de victimes de guerre s'interrogent à propos de l'évolution des pensions. Leurs inquiétudes concernent d'abord le décrochage du rapport constant calculé sur un indice inférieur à l'indice le plus bas de la fonction publique. Le calcul du point pension correspond à l'indice de la fonction publique 243 majoré, alors que le fonctionnaire au bas de l'échelle début de carrière est déjà à l'indice 333. Le dossier de décristallisation des pensions des anciens combattants, devenus citoyens étrangers doit aussi être examiné rapidement pour permettre à notre pays de ne pas apparaître comme ingrat vis-à-vis de ces derniers. Enfin le rapport de la Cour des comptes publié en juin 2000 recommandant de reconsidérer le régime d'exonération attaché aux pensions militaires d'invalidité n'a en rien rassuré ces mêmes associations. Quelles solutions le Gouvernement entend-il apporter à ces trois problèmes ?
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 15/02/2001
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a soumis à une étude technique la revendication présentée par l'UFAC, selon laquelle le " rapport constant " actuellement en vigueur entraînerait un manque à gagner sur le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par rapport à l'évolution des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat. Il doit tout d'abord être rappelé que le mécanisme d'indexation institué en 1989 n'a plus aucune relation avec l'évolution d'un indice choisi dans la grille indiciaire de la fonction publique. Ce système a été abandonné, précisément à cause des " décrochages " qu'il provoquait, puisqu'il ne pouvait intégrer les revalorisations salariales qui ont une autre cause que des augmentations générales des rémunérations de la fonction publique. La critique de ce système par l'honorable parlementaire s'adresse donc à un mécanisme qui n'est plus en vigueur. Depuis 1989, en effet, le rapport constant est fondé sur un indice calculé par l'INSEE pour mesurer l'évolution moyenne des rémunérations de l'ensemble des fonctionnaires dans la diversité de leur situation salariale et statutaire. La technique de calcul de cet indice n'a jamais donné lieu à critique de la part des anciens combattants et il apparaît enregistrer fidèlement l'évolution du paramètre sur lequel est fondé le " rapport constant ". Aucun " décrochage " n'ayant été démontré, le secrétaire d'Etat n'envisage donc pas de proposer une réforme de ce mécanisme d'indexation. D'autre part, pour ce qui concerne la question de la cristallisation, l'article 109 de la loi de finances pour 2001 permet de lever la forclusion jusqu'alors opposée aux demandes de retraite du combattant présentées par des ressortissants originaires des anciens protectorats ou colonies françaises d'Afrique. En effet, un avis du Conseil d'Etat publié au Journal officiel du 1er janvier 2000 a remis en cause cette forclusion et, par là-même, le principe de la cristallisation des droits. La Haute juridiction infirme ainsi l'interprétation administrative selon laquelle la " cristallisation " impose la forclusion de tous droits nouveaux et limite celle-ci aux tarifs, qui restent en vigueur à la date d'accession à l'indépendance de l'Etat considéré. C'est sur cette appréciation juridique nouvelle qu'est motivé le rétablissement du droit à la retraite du combattant, au taux cistallisé, pour les vétérans anciennement sous souveraineté de la France. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants se réjouit de cette première avancée sur le dossier de la décristallisation confirmée par l'adoption de l'article 110 de ladite loi, et mettant en place une commission d'étude des pensions cristallisées, chargée de proposer des mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des vétérans de l'outre-mer. Enfin, le secrétaire d'Etat tient à rassurer l'honorable parlementaire quant aux conséquences du rapport sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ", déposé en juin dernier par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle des comptes publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, missions qui lui sont dévolues par le code des juridictions financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés. Ce rapport dont les conclusions n'ont aucun caratère contraignant, a fait l'objet, de la part du secrétaire d'Etat, de réponses qui ont été publiées à la fin du document comme celles des autres responsables concernés par ces conclusions. Il a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite mutualiste a été fixé par le législateur pour lequel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la Nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'Etat devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Bien au contraire, il s'est efforcé d'améliorer la situation des ressortissants et notamment dans le cadre des mesures nouvelles obtenues au titre de la loi de finances initiale pour 2001.
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