Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 26/10/2000
M. André Jourdain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les propositions formulées par le comité d'éthique des organisateurs de salons d'antiquité, de foires de brocante et de déballages internationaux, créé sous l'égide du SNACO (Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion). Ce comité souhaite en effet que soit régulé le nombre croissant de foires de brocante, ainsi que la prolifération de déballages de particuliers, qui destabilisent d'autant plus le marché de l'occasion que les particuliers échappent à toutes les contraintes fiscales et sociales qui pèsent sur les commerçants. En outre, la récente abrogation des arrêtés limitant la participation à ces foires aux seuls habitants de la commune et des communes limitrophes ne fait qu'aggraver ces pratiques. Afin de rationaliser les déballages et les brocantes de particuliers, le SNACO avait d'ailleurs proposé aux pouvoirs publics de créer une journée nationale de la brocante, demande restée jusqu'ici sans réponse favorable. En conséquence, il lui demande s'il a l'intention de prendre des dispositions pour réguler ce type de manifestations, et si la création d'une journée de la brocante lui paraît envisageable.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/01/2001
Réponse. - En application de l'article L. 310-2 du nouveau code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. Cette autorisation est délivrée par le préfet de département si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Les manifestations de type brocantes et vide-greniers sont ainsi soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. Par ailleurs, les particuliers ne peuvent vendre, dans ces manifestations, que des objets personnels et usagés, comme le rappelle la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales. Les particuliers ne peuvent, en outre, effectuer des ventes de manière habituelle sans s'acquitter des charges incombant à tout commerçant, conformément aux articles L. 121-1 et L. 110-1 du nouveau code de commerce. Afin de lutter contre les pratiques paracommerciales, certains préfets ont pris des arrêtés limitant la participation des particuliers aux opérations de brocantes et vide-greniers aux seuls habitants de la commune, des communes limitrophes ou du canton. Ce type d'arrêté a été jugé par la juridiction administrative, car contraire au principe d'égalité du citoyen devant la loi. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets, par circulaire en date du 9 mars 1999, le retrait de ces arrêtés. La loi du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers, codifiée par les articles 321-7 et 321-8 du code pénal, prévoit notamment la tenue, jour par jour, par l'organisateur de la manifestation, d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre permet d'identifier les particuliers qui participent régulièrement à des opérations de brocantes et vide-greniers. Cet amendement juridique permet aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale et aux autorités publiques de veiller à ce que les ventes réalisées par les particuliers dans ce type de manifestations conserve un caractère exceptionnel.
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