Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/10/2000
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la baisse des tarifs des masseurs-kinésithérapeutes. Les représentants de cette profession estiment en effet que les mesures prises par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, publiées au Journal officiel le 1er août 2000, ne sont pas conformes aux lois et aux règlements en vigueur. Ces mesures ont été prises de façon unilatérale, alors que la Convention nationale de 1994 impose le partenariat conventionnel. L'article L. 162-15-2 prévoit que, pour les professions conventionnées, ce sont les parties à chacune des conventions qui assurent le suivi des dépenses et déterminent les mesures propres à garantir le respect de l'objectif. D'autre part, alors que la loi prévoit le suivi des dépenses par les parties, lors de la fixation de l'objectif, puis au moins deux fois dans l'année, et que, avant le recours à l'ajustement des tarifs, la loi prévoit deux catégories de mesures propres à garantir le respect de l'objectif, la CNAMTS a choisi d'opter pour des mesures comptables de baisse d'honoraires. En dernier lieu, l'article L. 162-15-2 prévoit que ces mesures doivent faire l'objet d'une approbation unique des ministres concernés, alors qu'elles n'ont fait l'objet que d'une approbation partielle. En outre, cette attitude dictée par la seule logique comptable fait abstraction des besoins de santé et des attentes de plus en plus fortes des patients. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre pour garantir le respect des dispositions conventionnelles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/07/2001
Depuis 1998, la situation économique des masseurs-kinésithérapeutes s'est améliorée. Malgré un contexte difficile d'évolution des dépenses, le Gouvernement a ainsi procédé à une réforme de la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes en octobre 2000, qui a revalorisé la majeure partie des actes accomplis par les masseurs-kinésithérapeutes. Le coût total de la réforme est estimé à 800 MF en année pleine et le prix moyen des actes est ainsi passé de 82 francs à 88 francs. Les masseurs-kinésithérapeutes s'opposent à la mesure qui figurait dans le rapport d'équilibre des caisses d'assurance maladie de juillet 2000 de réduire la valeur des lettres-clés AMK/AMC avec un effet en année pleine de 400 MF. La croissance des dépenses de masso-kinésithérapie en 2000 s'est poursuivie à un rythme élevé. Il est donc nécessaire de poursuivre les discussions entre les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et des caisses nationales d'assurance maladie de façon à assurer une réelle régulation de cette activité. Si une telle évolution intervenait dans le cadre conventionnel, le Gouvernement sera attentif aux propositions des caisses d'assurance maladie en matière tarifaire. En outre, il convient de rechercher des solutions aux problèmes posés par la démographie de cette profession et c'est la raison pour laquelle les travaux du groupe de travail sur ce sujet ont été relancés. La situation actuelle traduit également un malaise plus profond, que la ministre de l'emploi et de la solidarité a pris en compte en lançant un travail de concertation à la suite de la réunion organisée le 25 janvier 2001 avec l'ensemble des professionnels de santé libéraux. Ce travail doit permettre en étroite relation avec le Parlement d'aborder les préoccupations exprimées par ces professionnels tant sur leur rôle et leurs missions que sur l'avenir du système conventionnel.
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