Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 26/10/2000
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inscription scolaire des élèves. Selon des déclarations récentes de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, des dispositions devaient être prises dès décembre prochain pour supprimer la présentation de justificatifs de domicile à la mairie ou au rectorat lors de l'inscription scolaire des élèves. Cette mesure aurait pour résultat de rendre caduc tout secteur scolaire avec toutes les conséquences négatives que cela aurait sur l'école publique. C'est pourquoi elle lui demande de reconsidérer cette décision.
- page 3628
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/06/2001
Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplifications administratives et suppression de la fiche d'état civil est entré en vigueur le 29 décembre dernier. Ce règlement doit être regardé comme portant des mesures de simplification des relations entre les usagers et les autorités administratives et comme une source de rationalisation des tâches des administrations. Dans cet esprit et outre la suppression des fiches d'état civil (art. 1er), le décret (art. 6) a posé la régle de la déclaration du domicile par simple attestation sur l'honneur et a donc mis fin à l'obligation de présenter les justificatifs exigés précédemment aux termes de l'article 6 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 (quittances de loyer, factures des différents prestataires de services publics - EDF/GDF, France-Télécom, CAF, etc.). Pour autant, pour les inscriptions dans les établissements scolaires et universitaires, le décret a expressément prévu une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2003, durant laquelle les justificatifs de domicile seront toujours exigés : la circulaire d'application du décret précise que cette période sera mise à profit par le ministère de l'éducation nationale pour expérimenter dans quelques départements la suppression de tels justificatifs et dresser un bilan au terme duquel il apparaîtra, éventuellement, possible de les supprimer sur tout le territoire sans porter atteinte au respect de la carte scolaire.
- page 2011
Page mise à jour le