Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 26/10/2000
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile de la maison d'arrêt de Toulon. Cet établissement vétuste devrait être maintenu en service jusqu'à l'achèvement de la nouvelle prison de la Farlède prévu en 2003. Dans cette attente, il devient urgent de prendre des mesures pour permettre un fonctionnement décent propre à assurer la sécurité à l'intérieur de cet établissement. Or, la maison d'arrêt de Toulon prévue à l'origine pour 154 détenus en accueille aujourd'hui 280. A la surpopulation s'ajoute un déficit de 30 personnels de surveillance. Les syndicats estiment en effet qu'il manque actuellement 6 agents de surveillance, 4 agents administratifs, des personnels techniques et socio-éducatifs pour assurer un bon fonctionnement du service public. Enfin, un moniteur de sport est attendu depuis 1992. Cette situation conduit à une multiplication des comportements agressifs à l'égard des personnels de surveillance qui alourdit le climat de tension qui règne dans cette maison d'arrêt. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour répondre à l'inquiétude quotidienne des surveillants de la maison d'arrêt de Toulon qui reflète également la détresse des détenus.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/06/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte en matière de sécurité, de conditions de travail et d'effectif de la maison d'arrêt de Toulon. Le quartier femmes de la maison d'arrêt de Toulon, fermé en début d'année 2000, a été désaffecté et réhabilité en quartier mineurs. Le montant des travaux pour l'aménagement de ce transfert s'élève à 370 000 francs. A la suite de la fermeture du quartier femmes, une révision de l'organigramme des effectifs de référence, réalisé au mois de février 2000, a permis le redéploiement de sept personnels de surveillance au bénéfice du secteur de la détention hommes. Au 1er mai 2001, l'effectif de référence de cet établissement est fixé à soixante-quatre surveillants, douze premiers surveillants et trois chefs de service pénitentiaire, soit un total de soixante-dix-neuf agents. L'effectif réel est de soixante-quatre surveillants, dix premiers surveillants et trois chefs de service pénitentiaire, soit un total de soixante-dix-sept agents. Le taux de couverture est actuellement de 97 %. Par ailleurs, la maison d'arrêt de Toulon, compte, au 1er mars 2001, deux cent cinquante-deux personnes détenues pour une capacité opérationnelle de dent quarante-cinq places, soit un ratio de 3,5 personnes détenues pour un surveillant (la moyenne nationale étant de 2,5 personnes détenues pour un surveillant). Dans le cadre de la modernisation du parc pénitentiaire, il a été décidé la construction du centre pénitentiaire de la Farlède dans le département du Var. Ce nouvel établissement destiné à remplacer l'actuelle maison d'arrêt de Toulon devrait permettre la résorption partielle des déficits en place de détention. La maîtrise foncière de ce site pourrait être effective dans le courant de l'année 2001. Il importe d'observer que l'administration pénitentiaire doit faire face depuis 1997 à un départ massif en retraite des personnels de surveillance, lié aux effets de la modification de leur régime de retraite suite à l'application de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui instaure la bonification du 1/5. Cette situation est à l'origine des difficultés de gestion des effectifs au sein des établissements pénitentiaires compte tenu du délai de formation des surveillants. Pour pallier ces difficultés, une autorisation de recrutement en surnombre a été obtenue, à hauteur de quatre cents emplois en 1998 et cinq cent sept en 1999. Cette demande a été reconduite en 2000 à hauteur de mille neuf cents surveillants et chefs de service pénitentiaire. Les nouveaux recrutements de personnels de surveillance organisés durant l'année 2000 devraient permettre le remplacement immédiat, voire anticipé des départs futurs. C'est ainsi qu'en 2000 plus de mille trois cents surveillants stagiaires sont sortis de formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire et près de mille six cents sont entrés en formation initiale. A titre comparatif, en 1999 ce sont neuf cent soixante-quinze surveillants stagiaires qui sont sortis de formation et neuf cent quatre-vingt-trois qui sont entrés en formation initiale. En 2001, ce sont plus de deux mille nouveaux surveillants qui seront formés et affectés. Les efforts de recrutement et de formation réalisés en 2000 ont été poursuivis en 2001, pour devancer les départs en retraite et les vacances de postes et permettre ainsi la continuité du service public des établissements pénitentiaires. Au titre de l'année 2001, la maison d'arrêt de Toulon enregistrera huit départs en retraite parmi les personnels de surveillance. L'administration pénitentiaire s'efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les départs en retraite et les postes vacants. Dans le cadre des commissions administratives paritaires de mobilité du personnel de surveillance réunies en octobre et novembre 2000, un avis favorable a été émis à l'arrivée de quatre surveillants, d'un premier surveillant et au départ d'un agent. Cinq agents ont rejoint leur nouvelle affectation le 23 avril 2001. La commission administrative paritaire de mobilité des 21 et 22 mars 2001 a émis un avis favorable à l'arrivée de cinq surveillants. Leur prise de fonctions est prévue au 1er juillet 2001. Lors de la commission administrative paritaire de juin 2001, un poste de surveillant sera offert à la mobilité. La loi de finances pour 2001 traduit la volonté du Gouvernement de maintenir un niveau de progression élevé des moyens attribués au ministère de la justice. Avec une croissance de son budget de plus de 3,16 %, le ministère de la justice est, comme en 1999 et 2000, en tête des priorités gouvernementales. Pour l'administration pénitentiaire, cette loi se caractérise par de fortes progressions par rapport à la loi de finances initiale 2000, progressions qui se traduisent en 2001 par la création de cinq cent trente emplois (auxquels s'ajoute le transfert de huit emplois de personnel administratif de catégorie C de la direction des services judiciaires à la direction de l'administration pénitentiaire) dont trois cent trente de personnel de surveillance (contre deux cent quatre-vingt-dix en 2000 et deux cent vingt en 1999) cinquante-neuf personnels administratifs et trois personnels techniques. En outre, aux termes du protocole d'accord du 18 octobre 2000 signé entre la garde des sceaux et l'intersyndicale UFAP/FO, des autorisations de recrutement de personnels de surveillance sont accordées à hauteur de deux cent cinquante et un emplois supplémentaires, cinquante recrutements anticipés d'emplois administratifs et trente autorisations de recrutement anticipé de personnels techniques de catégorie B et C sont autorisés dès 2001. Un effort comparable sera fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002. Les lois de finances de ces trois dernières années n'ont pas créé d'emplois de personnel technique et la réforme statutaire de ces personnels, concrétisée par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire crée une filière technique organisée en trois corps du niveau des catégories A, B et C (directeurs techniques, techniciens et adjoints techniques). La constitution initiale du nouveau corps des techniciens se réalisera au cours de second semestre 2001 par la voie de concours lancés dès la fin de l'année 2000 pour le recrutement par spécialité de cent vingt agents du niveau de la catégorie B. S'agissant plus particulièrement du personnel administratif, les besoins en emplois de la maison d'arrêt de Toulon évalués à neuf agents (équivalent temps plein) pour une ressource réelle de six agents en 1999 a été abondée de trois agents supplémentaires au 1er septembre 2000. Concernant le personnel socio-éducatif, cet établissement est desservi par l'antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var compétente également sur la circoncription judiciaire de Toulon, et comprend douze travailleurs sociaux.
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