Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Louis Althapé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle responsabilité des élus et des maires en particulier, face aux vols d'objets mobiliers qu'abritent les bâtiments dont ils ont la charge. Si l'on évoque aujourd'hui les fautes qui seraient la violation manifestentment délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité, pourquoi ne pas demander des comptes à un élu soupçonné de n'avoir pas suffisamment protégé les richesses mobilières de sa collectivité à la suite d'un vol ? Le trafic des oeuvres d'art, et des biens culturels de façon générale, étant une activité criminelle en pleine expansion et les communes et collectivités étant directement concernées par la protection de leur patrimoine puisque les exécutifs ont la charge de l'administration des biens, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour les aider à améliorer la protection de leur patrimoine au regard des défauts de protection qui pourraient leur être reprochés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/03/2001
Réponse. - Le vol d'objets dans les bâtiments dont les collectivités territoriales ont la charge pourrait effectivement se traduire par la recherche de la responsabilité tant de la collectivité que des élus locaux qui la dirigent. Il convient toutefois de souligner que cette responsabilité ne serait engagée que dans le cas extrême où le vol aurait pour cause une faute constitutive d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité. Afin d'éviter la commission de ces vols, les bâtiments dans lesquels sont entreposés, conservés ou exposés de tels objets doivent faire l'objet de moyens de protection adéquats (verrous, portes suffisamment solides, alarmes le cas échéant). Ces moyens font partie de l'entretien normal des bâtiments qui incombe à toute collectivité propriétaire ; c'est pourquoi il n'est pas envisagé de prendre des mesures particulières en vue d'aider les collectivités à améliorer la protection de leur patrimoine. Par ailleurs, il appartient à la collectivité de contracter une assurance garantissant la collectivité contre le vol ou la détérioration des meubles et immeubles dont elle a la garde.
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