Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Louis Althapé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sur l'importance des vols d'objets mobiliers classés ou inscrits dans les édifices publics français. Si, par la mise en oeuvre de procédures de classement ou d'inscription sur inventaire, le législateur a souhaité protéger juridiquement les objets, il apparaît qu'aucune mesure en terme de protection n'est aujourd'hui mise en oeuvre. Ainsi, à l'occasion de diverses opérarations d'inventaire sur le territoire français, il semble que des objets recensés par le passé aient disparu, sans même que les services du ministère (inspection des monuments historiques, conservateur des antiquités et des objets d'art) n'en aient été avisés. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le classement ou l'inscription ne soit pas la seule reconnaissance artistique ou historique mais aussi la garantie d'une meilleure protection du patrimoine français.
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Réponse du ministère : Patrimoine publiée le 14/12/2000
Réponse. - La mission du ministère de la culture et de la communication, dans le domaine de la conservation du patrimoine mobilier, est loin de s'arrêter à la simple décision administrative de protection. La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques prescrit à tout propriétaire d'objets mobiliers de présenter l'objet, lorsqu'il en est requis, aux agents accrédités par le ministre chargé des affaires culturelles. Ce même texte impose à l'administration des affaires culturelles par son article 23 d'établir tous les cinq ans un récolement des objets classés, ce qui permet de faire le point sur l'état du parc des objets protégés et, le cas échéant, de découvrir des vols ou disparitions qui n'auraient pas été signalés. Ces dispositions ne dérogent toutefois pas au principe législatif général qui veut que la responsabilité de la conservation d'un objet soit, en premier lieu, assurée par son propriétaire. Sur le plan technique, il convient de noter l'existence d'une mission de prévention des vols, confiée depuis plusieurs années à un commandant de police placé auprès du directeur de l'architecture et du patrimoine et qui prodigue aux propriétaires d'objets mobiliers, tant publics que privés, conseils et informations sur les différents systèmes anti-effractions. Par ailleurs, dans les départements, les conservateurs des antiquités et objets d'art, les services départementaux d'architecture et du patrimoine et dans les directions régionales des affaires culturelles, les conservateurs des monuments historiques chargés d'inspection, sont formés à conseiller et orienter les propriétaires privés et représentants des collectivités territoriales sur les mesures élémentaires qui permettent, aux moindres frais, d'assurer la prévention des vols. Les travaux de mise en sécurité sont subventionnés tant par l'Etat que par les collectivités locales en général. Enfin, les gendarmes participent à l'activité des commissions départementales des objets mobiliers réunies sous l'autorité des préfets. Quant à la constatation des délits et de leur répression, il convient de noter que les services du ministère de la culture et de la communication sont informés dans les meilleurs délais des disparitions d'objets mobiliers protégés et que les données administratives et photographiques concernant ces objets sont immédiatement transmis par le département concerné à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) pour une diffusion internationale. Le travail, très efficace, accompli par ce service de la police judiciaire, a permis de retrouver, avec Interpol, un certain nombre d'objets dérobés (en moyenne 10 à 20 %) et d'arrêter les auteurs des vols. Le nombre de vols doit être relativisé : si les statistiques établies par l'OCBC montrent une augmentation de ce type de délinquance, celle-ci n'est pas sensible. De janvier à novembre 2000, 67 objets classés ou inscrits ont disparu, soit une augmentation de 15 unités par rapport à 1999. Cette année-là, sur 241 lieux de culte touchés par les vols, seuls vingt étaient concernés par des vols d'objets protégés. Au regard des actes délictueux portés sur les édifices à caractère patrimonial, ces vols ne représentent que 5 % des uvres volées. Sur 200 000 objets protégés figurant sur les bases de données du ministère de la culture et de la communication ou les fichiers des départements, moins de 5 000 manquent à l'appel. A la lumière de ce qui vient d'être exposé, on peut constater que le ministère de la culture et de la communication dispose aujourd'hui d'un bon arsenal juridique et technique pour mettre au point la prévention des vols et bénéficie d'une collaboration exemplaire avec les services appartenant à la police judiciaire ou à la gendarmerie pour assurer leur répression.
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