Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 26/10/2000
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le malaise des artisans exerçant leurs activités sous forme d'entreprises individuelles, quant à la nécessaire modification de leur statut, qui libérerait leur potentiel de développement. Quatre mesures y contribueraient sensiblement : l'instauration d'une déduction pour investissement, la protection du patrimoine de l'artisan et du commerçant, la réforme de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la possibilité accordée à l'artisan de déduire de son bénéfice imposable le salaire de son conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives elle envisage de prendre en faveur des entreprises artisanales individuelles
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/12/2000
Réponse. - La définition d'un cadre juridique adapté à la petite entreprise constitue une préoccupation du Gouvernement. Ainsi, à l'issue des états généraux de la création d'entreprise le 11 avril 2000 a-t-il été décidé d'encourager la constitution de l'entreprise sous la forme sociale de la société à responsabilité limitée (SARL) qui, dans le droit positif actuel, représente un instrument pratique pour différencier le patrimoine professionnel du patrimoine privé du chef d'entreprise. Le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques traduit cette volonté en introduisant la libération échelonnée du capital social de la SARL à raison d'un cinquième de son montant lors de la formation de la société, soit au minimum 10 000 F, le surplus devant être libéré dans les cinq années qui suivent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le projet de loi renforce également la situation du gérant dans la SARL par la création de parts sociales représentatives d'apports en industrie permettant de valoriser le savoir-faire du chef d'entreprise aux côtés des apports en numéraire ou matériels. Ces mesures, qui entreront en vigueur dans un proche avenir, se prolongent maintenant par une réflexion portant sur la protection des droits des personnes de l'entourage du chef d'entreprise qui ont donné leur garantie pour le paiement des dettes contractées par ce dernier auprès d'un créancier professionnel. Par ailleurs, dans le souci de donner un nouvel élan à l'artisanat, deux parlementaires seront prochainement nommés afin de mener dans la concertation des travaux qui devraient permettre l'élaboration d'une loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise. Ils remettront leur réflexion à la fin du premier semestre 2001. Le projet de loi devrait être prêt vers la fin de l'année 2001. Ce projet de loi concernera le cadre de l'évolution de la petite entreprise, de son développement et de sa transmission. La mission parlementaire devra, notamment, réfléchir aux conséquences du choix de la forme de l'entreprise individuelle par rapport à celle de la société et éviter les inégalités de traitement entreprises individuelles et sociétés.
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