Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 26/10/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 3 de la loi nº 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme qui prévoit qu'avant le 31 décembre 2000 le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés, et à la création de places en établissement pour celles-ci. Il lui demande de lui indiquer où en est l'état de préparation de ce rapport et à quelle date il sera remis sur le bureau des assemblées.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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