Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 26/10/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation extrêmement préoccupante des établissements de santé privés. Ces établissements doivent, en effet, faire face à une pénurie de personnel soignant, en particulier de personnel infirmier du fait de la conjonction de deux facteurs : il s'agit d'une part du nombre élevé de créations d'emplois nécessaires à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, conséquence de l'accord national du 27 janvier 2000 appliquant l'ARTT (accord sur la réduction du temps de travail) à l'hospitalisation privée - + 7,3 % en un an - et, d'autre part, de la conséquence des moyens supplémentaires accordés au mois de mars 2000 aux hôpitaux publics, qui ont permis à ces derniers de procéder à de nombreux recrutements entraînant ainsi une fuite de personnel qualifié vers le secteur public. A l'heure actuelle, les responsables des cliniques privées estiment le déficit global de postes d'infirmiers à plus de 17 000, soit l'équivalent d'une promotion annuelle complète, les besoins du secteur privé s'élevant à 6 000. La décision a été annoncée récemment d'augmenter, à partir de l'année 2000, le nombre de places offertes dans les écoles d'infirmières à 27 000 pour faire face à ces besoins. Cependant, étant donné la durée de leur formation et dans la mesure où les écoles d'infirmières disposeraient de formateurs en nombre suffisant pour faire face à cette augmentation d'élèves, cette décision ne permettra pas d'améliorer la situation pour les trois prochaines années, où la pénurie restera cruciale, aggravant ainsi les difficultés déjà rencontrées par le secteur. Pour faire face à cette crise sans précédent, les représentants de l'hospitalisation privée souhaiteraient bénéficier d'une exonération de la taxe sur les salaires qui leur permettrait, en contrepartie de l'économie réalisée, de proposer des augmentations de salaire. Ces augmentations rééquilibreraient le différentiel salarial entre les personnels des établissements de santé publics et privés. Il lui demande si elle envisage, dans les prochaines semaines, de prendre des mesures pour venir en aide à tous les établissements de santé privés ainsi en difficulté.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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