Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 26/10/2000
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité qu'il y aurait à débloquer des moyens supplémentaires en faveur des populations les plus défavorisées à Paris notamment. Plus de vingt ans de précarité structurelle ont laminé les potentialités des plus faibles de nos concitoyens. Bien que les associations emploient toute l'énergie de leurs acteurs de terrain, professionnels et bénévoles et qu'il se soit créé à Paris un partenariat de qualité et d'intelligence avec la DASS, force est de constater que les moyens manquent et vont manquer, et que de plus ils ne sont pas toujours adaptés aux femmes, hommes et familles qu'elles recoivent. La loi d'orientation et de lutte contre les exclusions et le plan triennal d'urgence sociale pour Paris, et l'effort financier indéniable d'augmentation du budget " Pauvreté et précarité " pour Paris ne suffisent pas à régler la situation actuelle. Elle lui demande donc de dégager des moyens nouveaux pour s'adapter à la situation d'aujourd'hui et permettre à la fois de poursuivre l'humanisation de l'accueil de ces structures, de simplifier, rationaliser le montage financier pour la création de logements d'insertion, de renforcer les moyens de lutte contre les pathologies de ces personnes et ceux affectés à l'accompagnement social. Face à la gravité de la situation elle lui demande également que l'Etat honore dans l'immédiat ses engagements et mette en place pour la suite des conventions pluriannuelles reconnaissant cette délégation de service public et permettant de simplifier et de raccourcir les procédures de versements des fonds.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - Le Gouvernement s'est engagé dans un vaste programme de lutte contre les exclusions, sur lequel l'ensemble des acteurs, associations, collectivités locales et administrations, se sont mobilisés. La loi adoptée en juillet 1998 et le plan d'action associé ont permis des avancées significatives dans ce domaine. L'Etat a consacré des moyens importants à cette politique, qu'il s'agisse notamment de l'accès aux soins avec la mise en place de la couverture maladie universelle, mais aussi de la politique du logement ou de l'emploi. Cet effort est maintenu dans le projet de loi de finances pour 2001. Pour l'Ile-de-France, un programme pluriannuel spécifique d'accueil et d'hébergement d'urgence a par ailleurs été décidé. En effet, en dépit d'une augmentation notable de ses capacités d'accueil au cours des dernières années, le dispositif d'urgence de la région parisienne connaît de fortes tensions, notamment à Paris où la population précarisée tend à se concentrer. De plus, sous l'effet de l'évolution des mécanismes d'exclusion, cette population s'est diversifiée, nécessitant de mettre en place des réponses ciblées en fonction de la situation des personnes. A cette fin, le programme arrêté par le Gouvernement prévoit notamment la création progressive de 10 000 places de résidences sociales d'ici 2003. Celles-ci permettront de sortir du dispositif d'accueil d'urgence une partie de la population qui, bien que ne relevant pas de ce type de prise en charge, s'y trouve aujourd'hui accueillie compte tenu de leurs difficultés d'accès au logement. L'aide de l'Etat à la gestion locative sociale instaurée par la loi du juillet 1998 permettra de favoriser l'accès de ces personnes au logement social de droit commun et également de s'engager dans une démarche d'insertion. Concomitamment, cette mesure permettra de désengorger l'accueil d'urgence et de le recibler sur les personnes les plus désocialisées. Concernant la lutte contre les pathologies, en plus de l'aide financière apportée par la couverture maladie universelle, ont été développées en Ile-de-France, comme en France entière, des Permanences d'accès aux soins de santé (PASS) qui visent précisément des publics défavorisés. Enfin, s'agissant du financement des associations, un projet de circulaire, visant à développer les conventions pluriannuelles et à simplifier et accélérer le versement des subventions aux associations, est actuellement en cours de préparation.
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