Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 26/10/2000
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en place de la couverture maladie universelle. Les anciens bénéficiaires de l'aide médicale gratuite sont automatiquement pris en charge au titre de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre 2000. Au-delà de cette date, si tous seront couverts au niveau de la couverture de base, une part importante n'aura plus de couverture complémentaire attribuée sous condition de ressources. C'est notamment le cas pour les personnes handicapées ou âgées : le seuil d'accès à la CMU complémentaire a été fixé à un niveau légèrement inférieur aux minima sociaux, excluant ainsi de son bénéfice les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et ceux du fonds national de solidarité. Les départements seront contraints de financer des cotisations de mutuelle ou des frais de soins, alors que l'Etat leur a retiré la compétence en matière d'aide médicale et supprimé les crédits afférents pour financer la couverture maladie universelle. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce transfert de charges indu vers les départements.
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La question est caduque
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