Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 19/10/2000
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réelles difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment en matière de remboursement du crédit de TVA. Si la baisse de la TVA à 5,5 % sur certains types de travaux est indéniablement une très bonne mesure, les modalités d'application posent un certain nombre de problèmes. En effet, les artisans achètent les matériaux nécessaires au taux normal de 19,6 % et les refacturent à leurs clients au taux réduit de 5,5 %. Les administrations fiscales doivent donc rembourser la différence. Malheureusement, les délais de remboursement non seulement sont très longs mais, en outre, ils varient en fonction des régimes des entreprises. Ainsi, ceux qui ont optés pour un régime normal de TVA sont remboursés dans un délai de six mois et ceux qui ont souscrit au régime réel simplifié devront concrètement patienter jusqu'au deuxième semestre 2001. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'harmoniser les délais de remboursement, ces avances de trésorerie pénalisant gravement les entreprises artisanales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Consciente de l'importance qu'elles revêtent pour la trésorerie des entreprises, la direction générale des impôts s'attache à instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA dans les meilleurs délais. La modernisation en cours de ses outils informatiques devrait lui permettre de les améliorer encore. S'agissant de la TVA déductible relative à des immobilisations, les redevables relevant du régime simplifié d'imposition peuvent en obtenir la restitution au titre de chacun des trimestres de l'année dès lors que le crédit de TVA qui en résulte est au moins égal à 5 000 francs. En outre, les redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition peuvent opter pour une liquidation de leur TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant placés au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice (régime dit du mini-réel). Dans ce cas, les conditions requises étant remplies par ailleurs, ils peuvent solliciter au titre de chaque trimestre civil un remboursement du crédit de TVA résultant tant de la TVA déductible sur immobilisations que de la TVA déductible sur les autres biens et services.
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