Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/10/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les nouvelles normes européennes réglementant l'hygiène des denrées alimentaires des marchés de plein air applicables depuis le 16 mai 2000. Il lui demande quel est à ce jour le bilan de l'application de cette réglementation et aimerait connaître le nombre de contrôles effectués par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes pour vérifier la bonne exécution de cette directive européenne. Quel est le résultat de ces contrôles ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/01/2001
Réponse. - La dérogation à certaines exigences de température des denrées alimentaires sur les marchés, qui résultait de l'article 10 de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs, est arrivée à échéance le 16 mai 2000. Cette échéance n'a pas modifié la nature des contrôles effectués dans ce secteur. Les actions engagées depuis plusieurs années ont été reconduites, afin, notamment, de continuer à sensibiliser les acteurs professionnels et les élus responsables des conditions d'hygiène sur ces marchés. Il convient ainsi de rappeler que le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, avec les autres ministères concernés, a mené des actions pour accompagner cette transition. Outre la surveillance périodique de l'état d'avancement de la modernisation de l'équipement des marchés, en termes de fourniture d'énergie électrique en quantité suffisante et de points d'eau et de sanitaires, des contacts ont été pris à différents niveaux avec les maires des communes concernées afin de leur rappeler les échéances et les différentes aides mises en place pour financer les projets. Les aides proposées sont variées. Pour les équipements collectifs, les mairies peuvent obtenir une subvention au FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce), un cofinancement des conseils généraux et des conseils régionaux dans certaines régions, les fonds du FEDER (Fonds européen de développement régional) sont également accessibles aux communes. Pour son équipement individuel, le professionnel peut avoir accès à des prêts bonifiés à 3,5 %. Par ailleurs, des dispositifs propres à certaines régions ou départements peuvent être ouverts aux investissements matériels réalisés par le professionnel. De plus, les professions du secteur des matériels destinés aux commerçants non sédentaires ont été sensibilisées. Des efforts ont été réels de la part de tous les acteurs concernés, même s'ils paraissent parfois insuffisants pour assurer une totale conformité dans les délais prévus. Concernant les contrôles sur les marchés, ceux-ci restent globalement stabilisés au niveau des années précédentes. En 1999, 20 057 vérifications, aussi bien sur la qualité que sur la sécurité des produits, ont été menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l'activité alimentaire dans ce circuit de distribution, 1 444 ont donné lieu à des rappels de réglementation et pour 365 les constatations ont impliqué des suites contentieuses.
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