Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 19/10/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'important mouvement de protestation des propriétaires immobiliers bailleurs qui avait vu le jour à la suite d'une simplification fiscale avortée à l'origine d'une double imposition de bailleurs sur les neuf premiers mois de l'année 1998 prolongée aujourd'hui par le maintien de la taxe additionnelle devenue contribution annuelle sur les revenus tirés de locaux loués et sur le maintien d'une taxe sur les locaux vacants. Ces deux mesures fiscales n'ont plus aucune signification tant en ce qui concerne l'amélioration du parc locatif privé que l'offre de logements vacants. Leur demande s'appuie sur la comparaison entre le taux de vacance dans les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et celui du parc privé qui loge deux fois plus de ménages modestes. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme à cette disposition qui témoignerait d'un retour de la confiance des pouvoirs publics envers les propriétaires et constituerait un encouragement à assumer pleinement leurs responsabilités.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/01/2001
Réponse. - La loi de finances pour 2000 a supprimé la contribution représentative du droit au bail pour tous les revenus locatifs perçus à compter du 1er janvier 2001. Le Gouvernement n'a pas souhaité la suppression de la contribution additionnelle (CACRDB) due par les bailleurs, qui prendra la forme à compter de 2001 d'une contribution autonome sur les revenus des immeubles achevés depuis plus de quinze ans, dénommée contribution sur les revenus locatifs. Une telle mesure aurait pour effet de priver le budget de l'Etat d'une recette fiscale de plus de 3,5 milliards de francs par an. En effet, le produit de la contribution sur les revenus locatifs est versé au budget général de l'Etat, comme c'était déjà le cas de la CACRDB, et depuis 1997 de la taxe additionnelle au droit de bail. En outre, alors que seuls les immeubles soumis à la CACRDB sont actuellement susceptibles de bénéficier de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), un décret actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat devrait élargir le champ des immeubles éligibles aux subventions en supprimant toutes références à la CACRDB. S'agissant de la taxe annuelle sur les logements vacants créée par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, elle vise à inciter les propriétaires de logements inoccupés à remettre ceux-ci sur le marché locatif. Cet objectif est un enjeu majeur pour favoriser l'accès au logement, mais aussi pour garantir la vitalité et l'animation des villes. La taxe sur les logements vacants ne s'applique que dans les zones d'urbanisation de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment notamment des personnes défavorisées ou disposant de revenus modestes. La taxe n'est due qu'après deux années civiles continues d'inoccupation, et seulement si cette dernière résulte de la volonté du propriétaire. Enfin, le produit de cette taxe vient abonder le budget de l'ANAH est contribue ainsi à renforcer l'effort financier consenti à l'amélioration et la réhabilitation du parc privé, qui certes participe au logement de ménages modestes, mais pas deux fois plus que le parc HLM. Pour l'ensemble de ces raisons, il ne peut être envisagé de supprimer ni la contribution sur les revenus locatifs ni la taxe sur les logements vacants, et cela d'autant plus que des efforts importants ont été consentis en faveur du logement dans la loi de finances pour 2000 : baisse des droits de mutations à titre onéreux, renforcement du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers et baisse de la TVA sur les travaux portant sur les logements.
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