Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 19/10/2000
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière ovine et les inquiétudes des éleveurs sur les très grandes insuffisances du plan d'action pour l'élevage ovin proposé en février 2000. Ce plan ne prend pas en compte les conséquences des déséquilibres issus des accords de Berlin. L'évolution des niveaux de compensation décidée par cet accord aggrave les différences déjà connues entre productions animales et grandes cultures, les modifications de l'Organisation commune de marché (OCM) bovine creusent un écart entre niveau de compensation des unités gros bétail (UGB) bovines et celui des UGB ovines. Enfin, la baisse des prix programmée dans les différentes productions aura des répercussions sur les prix de la production ovine. Malgré ce constat, la Commission n'a jamais voulu intégrer la problématique ovine dans les discussions qui ont abouti aux accords de Berlin. L'équité de traitement entre les productions étant un des principes fondateurs de l'Union européenne, les éleveurs ovins ne supportent plus le déséquilibre de leur situation. Ceux-ci renvendiquent une parité de traitement avec les autres productions, notamment en défendant trois axes : l'application du complément extensif ovin, un complément à la brebis allaitante qui tienne compte de la baisse programmée des prix des viandes de 20 % et toutes mesures complémentaires mises en place par les Etats membres dans le cadre des enveloppes de flexibilité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il entend réserver à ces demandes, indispensables pour assurer la pérennité de l'élevage ovin dont la disparition ne serait pas sans conséquences sur l'équilibre économique, environnemental et territorial de notre pays, plus particulièrement dans certaines zones de montagne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - De nombreux parlementaires ont appelé l'attention du Gouvernement sur les préoccupations des éleveurs ovins et sur la nécessité de faire évoluer les soutiens dont bénéficie le secteur ovin-viande dans notre pays. Le Gouvernement est conscient des difficultés structurelles que connaît cette filière, lesquelles justifient entièrement l'attention portée au secteur. Il ne saurait rester indifférent face à la baisse de la production nationale, qui engendre directement un accroissement des importations. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entretient un dialogue étroit avec les réprésentants professionnels du secteur afin d'analyser avec eux non seulement les difficultés persistantes de la filière, mais également les voies que pourrait ouvrir une négociation européenne de l'Organisation commune de marché (OCM) des viandes ovines et caprines. Au niveau national, dans le prolongement du rapport sur le secteur qui lui a été remis par M. Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et par M. Launay, député du Lot, le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place un plan d'action en faveur de l'élevage ovin, destiné à pérenniser et à redynamiser cet élevage. Doté de moyens financiers significatifs, ce plan d'action a pour objectif d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs et de permettre la juste reconnaissance de la contribution de cet élevage au regard des fonctions qu'il assure en termes économiques, mais également territorial, sociaux ou environnementaux, dans notre pays. De surcroît, le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 24 octobre dernier aux organisations professionnelles qu'un appui spécifique sera mis en place très rapidement afin de donner la capacité aux exploitants représentant l'avenir du secteur de passer un cap difficile et de s'engager de matière constructive dans les actions du plan ovin. Cette aide s'appuiera sur une démarche de progrès dans laquelle les exploitants s'engageront à améliorer leur pratiques, que ce soit sur le plan de la conduite du troupeau, de son alimentation, de son suivi sanitaire et de l'indentification des animaux. Une enveloppe spécifique de 150 MF y sera consacrée. Ainsi que cela était également indiqué dans le rapport, il est clair que cette réflexion nationale doit s'accompagner d'un débat de fond sur l'avenir de l'OCM. En vigueur depuis vingt ans, elle ne peut rester figée sans tenir compte ni des réformes qu'ont connues les autres secteurs agricoles ni de l'évolution de la production et du niveau de vie des producteurs au cours de cette période. Consciente de cette nécessité, la Commission européenne a demandé que lui soit remis un rapport d'évaluation du fonctionnement de cette OCM, qui devrait être très prochainement disponible. Le Gouvernement a rappelé solennellement sa détermination à agir pour faire évoluer l'OCM. Cependant, il convient de mesurer les difficultés que présentera cette négociation portant sur une révision des mécanismes communautaires de soutien, alors même que de nombreux Etats membres de l'Union européenne ne partagent pas nos préoccupations ou nos appréciations des mesures nécessaires. Il est néanmoins urgent d'engager ce débat communautaire. C'est en ce sens que le ministre de l'agriculture et de la pêche a apporté son soutien au colloque que les parlementaires européens, en relation avec les représentants professionnels, ont organisé sur le sujet, à Bruxelles, le 20 novembre dernier. Le ministre de l'agriculture et de la pêche y a participé personnellement, car il juge essentiel que l'avenir de la filière ovine figure au c ur des préoccupations de l'Union européenne. Il appartien maintenant à la Commission de formuler des propositions.
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