Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 19/10/2000
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences des règles applicables en matière de TVA aux aires de stockage humide des bois issus de la tempête de décembre 1999. Dans le but de protéger les cours du bois en évitant une saturation du marché, les communes forestières du Doubs, regroupées le plus souvent au sein d'établissements publics de coopération intercommunale, se sont engagées dans le stockage de volumes importants de chablis sur les aires humides de façon à laisser ces bois en attente. La mise en place de cette mesure d'urgence dictée par un réflexe de sauvegarde correspondait à une situation très exceptionnelle et imprévisible ; c'est pourquoi l'interprétation, par les services fiscaux du Doubs, des règles applicables en matière de TVA n'a pas été comprise par les élus des communes forestières. Il leur a été indiqué, début juillet 2000 et donc de façon postérieure à la décision de mise en place de ces aires de stockage, que seule la partie de l'investissement à la charge propre des communes (20 % du montant hors taxes >HT> des travaux) était éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Les aires de stockage humide étant subventionnées sur le montant HT à un taux de 80 %, la perte financière, pour les communes forestières, est très importante. Le fait d'établir un rapport direct entre les activités normales d'exploitation forestière et la location de terrains, aménagés est apparu inadaptable à la situation d'exception que connaissent les communes forestières. Celles-ci ne comprennent pas que la catastrophe qui les touche génère des rentrées fiscales au profit de l'Etat et attendent une réelle solidarité de l'Etat. Par conséquent, il lui demande de préciser l'interprétation des règles applicables en matière de TVA aux aires de stockage humide et, de façon à ne pas pénaliser des communes déjà fortement sinistrées, d'intégrer ces travaux de réalisation d'aires de stockage humide à la réparation des dommages causés par les intempéries de décembre 1999 de façon à permettre l'attribution du FCTVA l'année même de réalisation des dépenses engagées.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/05/2001
Réponse. - Les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux opérations se rapportant aux aires de stockage destinées à la conservation par humidification des bois chablis issus des tempêtes de décembre 1999 sont les suivantes. Les locations des aires de stockage réalisées à titre onéreux par les collectivités locales en qualité de maître d'ouvrage au profit de collectivités locales ou de scieurs propriétaires des bois stockés sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée. Ces opérations de location, ainsi que les prestations de stockage, lesquelles sont assurées le plus souvent par l'ONF, bénéficient pleinement du taux réduit de la TVA prévu à l'article 279 b septies du code général des impôts pour les travaux forestiers dès lors qu'elles sont rendues au profit d'exploitants agricoles et ne particulier au profit de communes forestières identifiées en tant que tels. Une instruction administrative du 23 mars 2000 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3I-1-00 a précisé les conditions d'application du taux réduit en ce domaine. En revanche, les prestations de location et destockage rendues au profit de scieurs n'ayant pas la qualitéd'exploitant agricole ainsi que les prestations de construction des aires de stockage demeurent soumises au taux normal de la TVA. Par ailleurs, les aides financières allouées par l'Etat et le conseil régional aux collectivités locales intervenant en qualité de maître d'ouvrage des aires de stockage des bois chablis constituent des subventions non imposables à la TVA. Compte tenu des conditions de leur attribution, elles revêtent en outre un caractère exceptionnel et n'ont donc pas d'incidence sur les droits à déduction des bénéficiaires. En d'autres termes, la TVA supportée par une collectivité locale dans le cadre de la réalisation d'une ou plusieurs aires de stockage est intégralement déductible si le coût des dépenses qui reste à sa charge est effectivement répercuté dans le prix soumis à la TVA qui est réclamé en contrepartie de la mise à disposition de ces aires de stockage. En cas de mise à disposition gratuites des aires de stockage, aucun droit à déduction ne peut en revanche être exercé par le loueur puisqu'alors celui-ci n'exerce pas une activité économique placée dns le champ d'application de la TVA. Bien entendu, une commune soumise à la TVA au titre d'une activité d'exploitation forestière est également autorisée à récupérer, dans les conditions de droit commun, la TVA que lui facture la collectivité au titre de la mise à disposition de l'aire sur laquelle sont stockés les bois chablis dont elle est propriétaire et la taxe que lui facture l'exploitant de cette aire. Enfin, les règles décrites ci-après devront être mises en uvre à l'expiration de la période d'utilisation des aires de stockage. Pour ce qui concerne les biens mobiliers d'investissement nécessaires à la réalisation des opérations ouvrant droit à déduction sur les aires de stockage, leur éventuelle cession sera soumise à la TVA. Corrélativement, aucune régularisation de la taxe déjà déduite ne sera exigible. La mise au rebut de ces mêmes biens ne donnera pas non plus lieu à de telles régularisations. Quant aux biens conservés par les collectivités locales pour être affectés, à l'expiration de la période d'exploitation des aires de stockage, à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, ils donneront lieu à l'imposition à la TVA d'une livraison à soi-même. A titre exceptionnel, et dans un souci de simplification et d'allégement de la charge financière pesant sur les collectivités concernées, il sera admis que, lors de la cessation de l'exploitation des aires de stockage, le mécanisme de la livraison à soi-même s'applique également, en lieu et place de celui des régularisations, aux équipements d'infrastructures issus des travaux d'aménagement de ces aires. Eu regard aux caractéristiques des biens d'investissement en cause et à l'utilisation dont ils auront fait l'objet, leur valeur - qui constituera la base d'imposition des livraisons à soi-même - sera, en règle générale, très faible. L'ensemble de ces règles, qui répond aux préoccupations de l'auteur des questions, a d'ores et déjà été précisé aux services fiscaux des départements de la région Franche-Comté sur la situation de laquelle l'attention de l'administration a été appelée. Enfin dès lors que la mise à dispositions des aires de stockage réalisée à titre onéreux dans les conditions décrites précédemment permet de récupérer la TVA sur les dépenses engagées pour la réalisation de ces aires par la voie fiscale, ces dépenses ne sont pas éligibles au FCTVA.
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