Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 19/10/2000
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les modes d'attribution de l'allocation adultes handicapés. Cette attribution est notamment dépendante pour les adultes handicapés mariés de la situation professionnelle de leur conjoint, ce qui est regrettable, cette allocation n'étant en aucun cas un revenu comme les autres. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation particulièrement dégradante pour ceux qui y sont confrontés et pénalisante pour les faibles revenus, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de supprimer pour les couples le plafond de ressources pour l'attribution de cette prestation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/01/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH, prestation non contributive, est un revenu minimum garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Il est dès lors fondé que son attribution soit subordonnée à une condition de ressources. Ces ressources s'entendent du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Les conditions de prise en compte des ressources sont favorables aux intéressés puisqu'elles reposent sur les seuls revenus imposables affectés des abattements fiscaux, dont l'abattement spécifique aux personnes invalides. Cette modalité de détermination du niveau de l'AAH conduit à ce qu'une partie seulement des revenus soit prise en considération. Les ressources perçues par la personne handicapée, durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit à l'AAH est ouvert ou maintenu, doivent être inférieures à 43 512 francs pour une personne seule et à 87 024 francs pour un couple marié ou vivant maritalement, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Ainsi, l'AAH, étant un revenu minimum, n'est due en totalité que lorsque le total des ressources déterminées dans les conditions susmentionnées, augmenté du montant annuel de l'AAH au 1er juillet de l'année de référence, est inférieur ou égal au plafond applicable. Par ailleurs, l'exercice d'une activité professionnelle ne se traduit pas par une révision immédiate du montant de l'AAH. Le droit à cette prestation est, en effet, examiné pour chaque période d'un an commençant au 1er juillet de chaque année sur la base de ressources imposables au cours de l'année civile précédant le début de l'exercice de paiement. C'est donc au 1er juillet suivant que les revenus tirés de l'activité professionnelle en année N-1 entrent dans la base ressources de l'AAH. Enfin, il convient de rappeler que l'AAH n'est pas soumise à cotisation de sécurité sociale, ni assujettie à l'impôt sur le revenu, ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Compte tenu des modalités actuelles d'atribution de l'AAH qui permettent la prise en compte d'une base ressources favorable pour les intéréssés et la reconnaissance des différentes situations familiales, il ne saurait être envisagé de supprimer, pour les couples, le plafond de ressources fixé pour son attribution.
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