Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/10/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'application du décret nº 99-1060 du 16 décembre 1999 pour les associations de protection de l'environnement. Ce texte précise en effet que les financements publics ne pourront plus dépasser 80 % du montant prévisionnel du budget d'investissement. Les associations en question assurent, il convient de ne pas l'occulter, de véritables missions de service public. Par exemple l'association Espace naturel comtois ne sera plus en mesure, si le texte est maintenu en l'état, de conduire les activités que l'Etat lui a pourtant confiées de facto. Il demande si le Gouvernement va aménager ce dispositif afin de permettre aux bénévoles, qui ne demandent jamais l'intégralité de la prise en charge de leurs frais, de continuer leur action au bénéfice de l'ensemble de la collectivité.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/05/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences de l'application du décret nº 99-1060 du 16 décembre 1999 pour les associations de protection de l'environnement. Ce décret précise en effet que les financements publics ne pourront plus dépasser 80 % du montant prévisionnel du budget d'investissement, " sauf dispositions particulières ". Ces dispositions particulières ont été récemment fixées, par le décret nº 2000-1241 du 11 novembre 2000. Ce décret précise en effet que " le montant de la subvention peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable " dans un certain nombre de cas précisés dans dix-sept alinéas. Il était en effet important que le partenariat étroit sur lequel repose l'action du ministère pour la gestion de certaines missions d'intérêt public puisse se continuer. Les cas de dérogation portent globalement sur le domaine de la protection de la nature et des paysages, et sur celui de l'eau et des milieux aquatiques. Les conservatoires des espaces naturels sont cités dans ce décret, alinéa d, et l'association Espace naturel comtois, conservatoire des espaces naturels de Franche-Comté, pourra donc bénéficier d'une dérogation au-delà de 80 % de la dépense subventionnable dans le cadre de ses études préalables, et de ses actions d'acquisition et de gestion des milieux naturels. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'un rapport parlementaire a été établi à la demande du Premier ministre. Il porte notamment sur l'état des lieux de l'exercice de la fonction de dirigeant bénévole et de la formation à cette fonction. Suite à celui-ci, un groupe de travail interministériel, sous l'égide de Mme le ministre de la jeunesse et des sports, doit formuler des propositions visant à reconnaître l'importance du temps consacré par les bénévoles à la vie associative.
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