Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/10/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le coût de l'encaissement français en matière fiscale. Des études comparatives menées par le ministère des finances prouvent que ce système est l'un des plus coûteux, ce à l'heure où la plupart des pays européens ont engagé des réformes de grande ampleur de leur administration fiscale. Il demande si le Gouvernement va s'inspirer pour initier cette réforme du contrat formulé par M. Thierry Bert, chef de l'inspection générale des finances pour qui " la France doit introduire une comptabilité de ses coûts en matière de fiscalité, et partir une fois pour toutes de l'usager pour inventorier les dysfonctionnements ". A titre d'exemple, la distinction entre le calcul de l'assiette et le recouvrement a même été abandonnée par le Vietnam, toujours selon M. Thierry Bert.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/04/2001
Réponse. - L'amélioration du fonctionnement de l'administration fiscale constitue l'un des objectifs prioritaires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui a engagé une réforme-modernisation visant à rendre un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens. Dès cette année, des premières décisions et expérimentations concrétisent la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique qui facilitera l'information et la gestion du dossier fiscal de chaque usager : organisation d'un accueil commun par les agents des impôts et du Trésor public dans des hôtels des finances, implantation dans plusieurs départements d'un réseau intranet reliant les services des deux administrations financières et rapprochement entre centres et recettes des impôts afin d'améliorer le service aux entreprises. Les entreprises les plus importantes bénéficieront de l'interlocuteur fiscal unique début 2002 grâce à la création d'une direction nationale des grandes entreprises. De nouveaux services seront développés pour favoriser les démarches des usagers (création de maisons des services publics économiques et financiers prenant appui sur le réseau des trésoreries, mise en place d'un centre de renseignements téléphoniques à la direction générale des impôts) et d'importantes mesures de simplification législative et administrative sont mises en uvre, avec la suppression de la vignette automobile pour la très grande majorité des redevables, dans le cadre de la loi de finances pour 2001, et l'instauration à terme d'une déclaration préremplie pour l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, la réforme-modernisation permet d'améliorer la gestion du recouvrement de l'impôt. Ainsi, le développement d'un nouveau système d'information commun aux services des impôts et du Trésor public se traduira par la réalisation d'un compte fiscal simplifié pour chaque contribuable. Enfin, les services du Trésor public expérimentent des pôles spécialisés dans le recouvrement contentieux qui apportent conseil et soutien aux services gestionnaires pour un meilleur traitement des situations des contribuables ; ils poursuivent par ailleurs l'expérimentation d'un centre d'encaissement, afin d'améliorer la prise en charge automatisée et le traitement des effets bancaires ainsi que la comptabilisation des opérations d'encaissement, et mettent en place depuis janvier 2001 le dispositif Satelit (système d'adhésion aux prélèvements automatiques et de télépaiement de l'impôt au Trésor public) qui offre au contribuable une simplification des moyens de paiement par Internet et Minitel.
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