Révision du décret nº 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Question de M. NATALI Paul (Haute-Corse - RPR) publiée le 19/10/2000

M. Paul Natali appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de réviser le décret nº 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. En effet, aux termes des articles 4 et 9 du décret, le vote unanime des membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés (CONAIR) est requis pour les décisions de déplafonnement de l'aide en excès du montant de 500 000 francs ou du pourcentage de 50 % du passif. Ce système entraînera le blocage de la CONAIR, puis l'impossibilité pour cette commission de trouver les solutions de bon nombre de dossiers déposés. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il compte modifier le decret nº 99-469 de façon que le vote à l'unanimité exigé pour les déplafonnements d'apurement soit remplacé par un vote à la majorité qualifiée.

Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3529

La question est caduque