Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 19/10/2000
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des indemnités des élus. La loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 a revalorisé le montant alloué aux maires, sans modification aucune pour les adjoints et présidents des établissements publics intercommunaux. On se trouve donc confrontés à une inégalité de traitement entre le maire et les adjoints qui les secondent de manière efficace, de même pour les présidents d'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) dont l'implication n'est plus à prouver. A l'heure où l'on peut constater une crise des vocations pour le métier d'élu local, de telles dispositions ne vont pas dans le sens d'une évolution positive. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les exécutifs locaux puissent prétendre à une juste rétribution liée à l'exercice effectif de leurs fonctions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/12/2000
Réponse. - La loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice a revalorisé de façon significative les indemnités de fonction des maires. Le nouveau barème applicable à ces élus relève systématiquement, dans chaque strate démographique, le taux des indemnités au niveau qui correspondait jusqu'à présent à la strate supérieure. A partir de 100 000 habitants, un taux uniforme de 145 % est appliqué au terme de référence, c'est-à-dire au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). Le choix délibéré de revaloriser les indemnités de fonction des seuls maires, en mesure d'accompagnement du dispositif de limitation des cumuls de mandats, a été largement débattu, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat qui ont adopté cette mesure. Par ailleurs, une revalorisation générale des indemnités des adjoints représenterait pour les communes une charge financière, estimée à 1,7 milliard de francs au moins, qui limiterait considérablement la possibilité d'envisager pour l'avenir de nouvelles mesures en faveur des élus locaux. Pour cet ensemble de raisons, la situation indemnitaire des adjoints au maire, de même que celle des présidents et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, ne saurait être abordée de façon isolée, mais doit pouvoir s'intégrer dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourra être engagée à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.
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