Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 19/10/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le litige qui oppose les bûcherons roumains à la société Wollner. Le conseil des prud'hommes de Rochefort vient d'ordonner à la société allemande Wollner de régler les salaires dus aux bûcherons roumains qui ont participé au nettoyage des forêts domaniales de Charente-Maritime après l'ouragan du 27 décembre 1999. Le ministère de l'intérieur ayant été l'intermédiaire entre la société allemande et le terrain, peut-il préciser la nature de l'accord passé avec la société Wollner ? Quels sont les moyens d'action des pouvoirs publics pour venir en aide à ces bûcherons particulièrement mal traités en ces circonstances ? Quel est le bilan global qui peut être fait de cette action sur le plan environnemental mais aussi économique ?
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/01/2001
Réponse. - L'intervention de l'entreprise Wollner, en forêt de la Coubre et d'Oléron, est aujourd'hui terminée. Le contrat de vente signé le 26 juin 2000 liant l'Office national des forêts à l'entreprise Wollner est un contrat amiable à l'unité de produit, pour une estimation de 100 000 mètres cubes de bois. Ces bois sont constitués de pin maritime de qualité relativement dégradée, qui peuvent être utilisés en palette. Cette intervention, qui a mobilisé plusieurs dizaines de bûcherons d'origine roumaine, a été autorisée de façon exceptionnelle par le ministère de l'emploi et de la solidarité en raison de l'urgence des travaux dans une zone sensible aux incendies. Les bûcherons et les débardeurs ont bénéficié d'un visa de travail jusqu'au 23 septembre 2000. Sur le plan technique, les travaux ont été très proprement menés dans d'excellentes conditions de sécurité.
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