Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 19/10/2000
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation de la création de très petites entreprises (TPE) en France. Le 10 octobre 2000 dernier, le ministre a procédé au lancement du prêt à la création d'entreprise (PCE) - mesure décidée lors des Etats généraux de la création d'entreprise en avril 2000 - destiné à faciliter l'installation de nouveaux entrepreneurs et, en particulier, les initiateurs de petits projets. Crédit, sans garantie ni caution personnelle du chef d'entreprise, destiné à financer les besoins en fonds de roulement et les investissements immatériels des entreprises en phase de démarrage (moins de 3 ans) dont les projets sont inférieurs à 295 881 francs soit 45 000 euros, il est nécessairement accompagné d'un prêt délivré par une banque, d'un montant pouvant atteindre le double du PCE, ce qui correspond à la mobilisation d'un financement maximal de 157 000 francs soit 24 000 euros. Toutefois, les acteurs économiques s'étonnent vivement qu'il ne soit fait aucune référence au nécessaire accompagnement du créateur et à la validation de son projet, alors même que le conseil en amont est un facteur de réussite. Par conséquent, il voudrait savoir si le Gouvernement est en train de penser à des mesures incitatives qui prendraient en charge les dépenses inhérentes au conseil en amont.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/11/2000
Réponse. - Le financement par crédit bancaire, en particulier des petits projets, rencontre trois obstacles régulièrement soulignés par les acteurs de la création d'entreprise : la faiblesse des fonds propres, le coût d'instruction du dossier élevé par rapport au montant du prêt et le besoin d'un accompagnement du créateur d'entreprise afin de réduire la sinistralité. De ce fait, seulement 22 % des créations d'entreprise sont financés par crédit bancaire. La bancarisation des créateurs d'entreprises dès le démarrage est déterminante : elle renforce les chances de survie à terme de l'entreprise en lui offrant, dès ses débuts, un partenaire financier susceptible de l'aider à faire face à la connaissance des besoins de trésorerie. Ainsi, le taux de survie à trois ans est-il de 55 % pour les entreprises financées par crédit bancaire, contre 41 % pour les entreprises n'ayant pas eu accès au crédit. Afin de favoriser l'accès des entreprises au crédit, l'Etat assure déjà le financement du dispositif de garantie de prêts que gère SOFARIS (groupe Banque du développepent des petites et moyennes entreprises - BDPME) et qui couvre près 30 % des crédits bancaires à la création. Pour améliorer le financement des petits projets, le Gouvernement a décidé la mise en place de prêts à la création d'entreprise (PCE). Ce produit, disponible depuis le 10 octobre 2000, vise à répondre à l'insuffisance de fonds propres ou quasi-fonds propres des petits projets, en confortant le plan de financement au démarrage, à alléger le coût d'instruction et à favoriser l'accompagnement. Ces prêts, d'un montant unitaire maximum de 50 000 francs, sont distribués par la BDPME et accompagnent un prêt bancaire, dont ils facilitent l'obtention, d'un montant au moins équivalent. Les PCE sont accordés à un taux de marché sans qu'aucune garantie soit demandée au créateur. L'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement d'un an, de façon à lui permettre de se constituer une trésorerie. En outre, afin d'encourager l'intervention des structures associatives de proximité visant à accompagner la création d'entreprises, une somme forfaitaire de 2 000 francs par dossier leur sera versée, sous réserve de leur agrément préalable. Le Gouvernement montre ainsi, à l'occasion du lancement de ce nouveau produit, qu'il reconnaît pleinement les vertus de ces structures de proximité. Cette reconnaissance n'est pas nouvelle. Les réseaux consulaires et associatifs jouent un rôle central en matière d'appui à la création d'entreprise. De nombreuses initiatives - dont notamment les plates-formes d'initiative locale, l'ADIE, Entreprendre en France, le Réseau Entreprendre, les Boutiques de gestion - se sont développées au cours des dernières années, avec l'appui des collectivités locales et des organismes de financement. L'intervention de ces réseaux apparaît comme un moyen efficace d'améliorer les relations avec les banques et la pérennité des projets de création d'entreprise, notamment des plus petits d'entre eux. Ces réseaux d'aide à la création d'entreprise peuvent jouer un triple rôle d'instruction des projets, de financement par des prêts d'honneur et d'accompagnemment des créateurs. Ils bénéficient d'un important soutien financier des pouvoirs publics. La mise en place des plates-formes d'initiative locale est ainsi soutenue dans le cadre du Fonds national de développement des entreprises (FNDE) et du programme PME de la Caisse des dépôts et consignations (à hauteur d'environ 100 millions de francs/15,24 millions d'euros sur trois ans). Ces deux actions ont vocation à se poursuivre. Il est important d'aider ces réseaux à améliorer la qualité des prestations qu'ils rendent aux créateurs d'entreprise. Aussi, dans le cadre des Etats généraux de la création d'entreprise, le 11 avril 2000, le Gouvernement a-t-il confié au Conseil national pour la création d'entreprise (CNCE) la préparation d'une charte et de référentiels qualité pour les réseaux d'accompagnement. Des modules de formation seront également élaborés par l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) et les différents partenaires - Centre d'études et de formation des assistants techniques et du commerce (CEFAC), Institut supérieur des métiers (ISM) - afin que les actions de formation puissent débuter dès la fin de l'année.
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