Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 19/10/2000
M. José Balarello demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ce qu'il entend faire afin de donner une retraite décente aux agriculteurs français dont l'importance pour le pays n'est plus à démontrer. En effet, alors qu'un contexte budgétaire plus favorable autorise le Gouvernement à présenter un plan de réduction d'impôt, il convient que les retraités agricoles dont les revenus figurent parmi les plus faibles ne soient pas les oubliés de la croissance. Ainsi, les retraites de base de régime agricole doivent être améliorées dans un souci de simple équité afin que les pensions les plus faibles soient portées à hauteur du minimum vieillesse et que les pensions supérieures à ce niveau bénéficient aussi d'augmentations de sorte que leurs montants puissent se comparer à ceux des autres régimes dès 2001. Pareillement, il lui demande ce que devient le projet de mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles, les agriculteurs français étant les derniers Français à ne pas bénéficier d'un tel système, alors qu'il a été annoncé dans la loi d'orientation agricole votée en juillet 1999.
- page 3531
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis trois ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 prévoit une nouvelle étape de réalisation de ce plan d'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 francs à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (42 910 francs en valeur 2000), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 067 francs). Enfin, application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Dans le cadre de ce rapport, les modalités de la poursuite de l'effort de revalorisation des retraites agricoles seront précisées et la question des coefficients de minoration appliqués en cas de carrière agricole incomplète pourra être débattue.
- page 4447
Page mise à jour le