Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/10/2000
M. René Trégouët attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérience en cours de mise en place au tribunal de Preston (Lancashire en Grande-Bretagne) où l'utilisation d'internet devrait être généralisée dans les échanges entre avocats et magistrats. Elle devrait permettre de réduire, grâce aux mails, les nombreux actes de procédure civile existants, les avocats et magistrats pouvant se communiquer leurs différents actes de procédure. Il lui demande si de telles expériences sont prévues en France.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/01/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration de la communication entre l'ensemble des juridictions et les partenaires de l'institution judiciaire est une des priorités de la chancellerie afin de favoriser une plus grande efficacité. Ainsi, parmi les dispositions assignées depuis 1996 à l'informatique du ministère, figure la poursuite d'une informatique simple et adaptée, maîtrisée et ouverte à la communication électronique. Le schéma directeur de l'informatique judiciaire des années 1998-2002 à prévu la création d'une architecture de réseau permettant la mise en uvre des technologies intranet, appelé réseau privé virtuel justice (RPVJ), dans le but de faire communiquer entre eux les sites du ministère et de permettre un accès sécurisé à internet, assurant la confidentialité des informations échangées et sauvegardant le principe essentiel du secret professionnel. L'architecture technique du RPVJ est utilisée dans le cadre de deux projets de communication électronique dont l'état d'avancement devrait permettre leur mise en place dès le début de l'année 2001. La première expérimentation est engagée en matière civile entre les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Besançon, Bordeaux, Pau et Versailles et les avoués, la deuxième entre le tribunal de grande instance de Paris et les avocats. Ces expérimentation sont basées sur le principe d'une communication entre deux intranets reliés par un point d'accès unique conformément aux orientations techniques arrêtées, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, par le schéma directeur informatique du ministère de la justice 1998-2002. Ces éléments d'architecture technique ainsi que la description des documents et données échangés sont contenus dans une convention. Les échanges électroniques sont fondés sur l'utilisation d'une messagerie interapplicative. Il peut s'agir d'un simple message qui remplacera les appels téléphoniques, de messages porteurs de documents attachés en remplacement de lettres simples, ou de messages porteurs de données structurées propres à renseigner en temps réel les bases de données. La consultation à distance de données de type serveur web sera également possible. L'objectif vise à accélérer le rythme du procès en réduisant les délais de transmission des actes, en supprimant les déplacements inutiles ainsi que les échanges de courriers superflus. Il convient de relever que les expérimentations en cours d'effectuent dans le strict respect des règles du code de procédure civile et des principes du droit processuel, garants des droits de l'individu et des principes supérieurs dégagés par le droit européen.
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