Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/10/2000
M. René Trégouët attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines difficultés d'application de la prestation spécifique dépendance. En effet, les équipes médico-sociales en charge de classer dans la grille GIR les demandes ont en quelque sorte tout pouvoir pour ce faire, avec d'inévitables situations d'incompréhension en résultant. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui rappeler, d'une part, les recours possibles contre une décision de classement dans la grille GIR et, d'autre part, la liste des critères généralement utilisés par les équipes médico-sociales pour établir ce classement.
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La question est caduque
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