Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 19/10/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recours intentés par des institutions européennes et des particuliers contre la France. Avec la construction communautaire et le développement de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, force est de constater les opportunités conférées à tout un chacun dans la défense de ses droits. D'aucuns n'hésitent plus d'ailleurs à faire " appel " de décisions judiciaires nationales devant cette juridiction européenne. A ce titre, il entend connaître, avec précision, le nombre de recours intentés contre la France par la Commission européenne ou toute autre instance ainsi que ceux portés par des particuliers tant devant la Cour européenne de justice que devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 07/12/2000
Réponse. - Conformément aux traités en vigueur, des procédures contentieuses intéressant le Gouvernement français sont engagées, tant devant la Cour de justice des Communautés européennes (située à Luxembourg), que devant la Cour européenne des droits de l'homme (située à Strasbourg). S'agissant du contentieux communautaire, il convient de rappeler que seule la Commission, en application de l'article 226 CE (ex-article 169 du traité CE), ou d'autres Etats membres de l'Union européenne, sur le fondement de l'article 227 CE (ex-article 170 du traité CE), peuvent intenter un recours en manquement contre la France devant la Cour de justice des Communautés européennes. Cette cour n'est en effet pas compétente pour connaître des recours intentés par les particuliers contre les Etats membres. En pratique, les recours intentés par des Etats membres contre d'autres Etats membres sont extrêmement rares, de sorte que presque tous les recours en manquement émanent de la Commission. Au 6 novembre 2000, 38 recours en manquement contre la France étaient en instance de jugement devant la Cour de justice des Communautés européennes. Parmi ces 38 recours, 1 a été introduit en 1997, 2 en 1998, 17 en 1999 et 18 en 2000. En revanche, le contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme est en pratique constitué presque exclusivement de requêtes déposées par des particuliers se plaignant de la violation, par un Etat membre du Conseil de l'Europe, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est en effet rare qu'un Etat dépose un recours contre un autre Etat, bien que cette faculté soit prévue par la convention. Du 9 octobre 1981 au 31 août 2000, 6 466 requêtes dirigées contre la France ont été enregistrées. La grande majorité de ces requêtes a été déclarée irrecevable, soit parce que les conditions de saisine des organes de Strasbourg (Cour et, antérieurement au 1er novembre 1998, Commission) n'étaient pas réunies, soit parce que ces requêtes étaient manifestement mal fondées. Ces affaires ont donné lieu, pour 103 d'entre elles, à un arrêt de la Cour constatant une violation de la convention. 703 requêtes nouvelles ont été enregistrées au cours des huit premiers mois de l'année 2000. Mais au cours des deux dernières années, moins de 15 % des requêtes enregistrées ont été communiquées au Gouvernement afin qu'il produise ses observations en défense, les autres ayant été jugées irrecevables au terme d'un premier examen effectué par la Cour.
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