Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/10/2000
M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences, pour les personnels recrutés localement par les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Tel qu'il a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique, ce texte ne concerne que les personnels en fonction dans les établissements à gestion directe. Il exclut les personnels en fonction dans les établissements conventionnés. Il s'avère donc particulièrement injuste pour de nombreux " recurtés locaux " qui vont être ainsi écartés du dispositif du seul fait du mode de gestion de l'établissement dans lequel ils travaillent, alors qu'il concourent, comme leurs collègues, aux missions de service public qui ont été confiées à l'Agence. Ne convient-il donc pas d'étudier la possibilité de remédier à cette inégalité de traitement, peut-être par le biais de l'introduction dans la loi d'une disposition dérogatoire ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/03/2001
Réponse. - Les établissements dits " en gestion directe ", mentionnés à l'article 3 de la loi nº 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), font partie intégrante de l'agence qui les gère directement. En revanche, les établissements dits " conventionnés " sont, d'après l'article 4 de la loi précitée, des établissements de droit local qui ont passé convention avec l'AEFE visant à les associer à l'exercice des missions de service public de celle-ci. Les deux catégories d'établissement, et, par voie de conséquence, les personnels non titulaires employés au sein de chacune de ces catégories, se trouvent ainsi placés dans des situations juridiques différentes au regard de l'AEFE. C'est la raison pour laquelle seuls les agents non titulaires des établissements en gestion directe, dans la mesure où ils ont été recrutés par des établissements faisant partie intégrante de l'AEFE - laquelle constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération -, ont pu être pris en compte dans le champ de la loi nº 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
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