Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 19/10/2000
M. Michel Charasse demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître : 1. Pour les années 1990 à 1999, combien d'actions récursoires ont été engagées par l'Etat dans les conditions prévues par l'article 11-1, 2e alinéa, de l'ordonnance modifiée nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. 2. Les condamnations de la France par la Cour européenne étant de plus en plus nombreuses en ce qui concerne le fonctionnement du service public de la justice, si la disposition de l'article 11-1, 2e alinéa, susvisée est applicable lorsque le motif de la condamnation résulte de la faute d'un agent des services judiciaires ayant le statut de magistrat. 3. Quelles sont les dispositions législatives visées au dernier alinéa de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire et à quelles dates sont-elles entrées en vigueur.
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La question est caduque
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