Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/10/2000
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contradiction existante entre l'article 21 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aux termes duquel le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet, et l'article R. 421-2 du code de justice administrative maintenant la disposition traditionnelle selon laquelle le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet. En conséquence, il lui demande si le délai de recours contentieux commence à courir au terme de deux ou quatre mois de silence de l'administration en réponse à une réclamation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/01/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 4 du décret nº 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi nº 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative a d'ores et déjà remplacé les dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative de manière à éviter le risque de contradiction qu'il soulève.
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