Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 19/10/2000
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal auquel est soumis l'utilisation de véhicule 4x4 pick-up à usage professionnel qui contrairement aux véhicules professionnels à deux places dits " d'entreprises " ne bénéficient pas de la récupération de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). De nombreuses sociétés en Savoie, utilisatrices de ce type de véhicules, se sont ainsi vu ces derniers mois notifier des redressements fiscaux, l'administration fiscale refusant de considérer les 4x4 pick-up comme des véhicules à usage professionnel. Or, si des abus ont pu survenir dans un certain nombre de cas ou dans certains secteurs d'activité, il apparaît que l'utilisation de tels véhicules s'avère indispensable pour certaines entreprises ayant leur activité dans des zones de montagne d'accès difficile. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible de clarifier le régime de TVA applicable à ce type de véhicule dès lors que l'entreprise propriétaire apporterait la preuve de son utilité exclusivement professionnelle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - Il est rappelé tout d'abord que l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, prévue à l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, a une portée générale. En d'autres termes, cette exclusion, que la cour de justice des communautés européennes a d'ailleurs jugée conforme au droit communautaire, s'apprécie en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. Le fait qu'un véhicule conçu pour transporter des personnes ou à usage mixte soit utilisé, même exclusivement, pour les besoins d'exploitation d'une entreprise est donc sans incidence. Par suite, quelle que soit leur affectation effective, les véhicules 4 x 4 du genre " pick-up " ne peuvent pas ouvrir droit à déduction puisqu'ils permettent, en raison de leurs caractéristiques intrinsèques, le transport de personnes dans des conditions analogues à celles d'un véhicule de tourisme classique frappé d'exclusion. Cette analyse est exposée au feuillet 3 D 1532 de la documentation administrative.
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