Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 19/10/2000
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de versement de l'allocation spécifique aux chômeurs de moins de soixante ans ayant cotisé quarante ans. Depuis la loi nº 98-285 du 17 avril 1998, les bénéficiaires de l'allocation solidarité spécifique (ASS) et du revenu minimum d'insertion (RMI) qui ont acquis quarante annuités au titre de l'assurance vieillesse et qui ont moins de soixante ans peuvent prétendre à l'allocation spécifique d'attente. La circulaire nº 98-22 du 24 juin 1998 prévoit que les allocations de l'ASS percevant également l'ASA (allocation spécifique d'attente) verront leur ASS majorée, de sorte qu'avec cette majoration ils atteignent au moins un plancher de 5 000 francs par mois. Cette mesure a été fixée par le décret nº 98-456 du 12 juin 1998. Or, pour un grand nombre de bénéficiaires, ce plancher de 5 000 francs n'est pas atteint dans la mesure où le montant de l'ASS varie en fonction des ressources du conjoint. Ainsi, lorsque le salaire du conjoint est supérieur à 9 000 francs par mois, l'allocataire ne se voit plus verser l'ASS. Faire dépendre le montant de l'ASS des ressources du conjoint réduit à néant l'objectif de la loi, qui était de donner à chacun de ces allocataires un minimum de 5 000 francs mensuels. Ce système entraîne une injustice d'autant plus frappante qu'il pénalise des personnes dont la vie active a débuté tôt et qui mériteraient de voir leur vie de travail reconnue sans que les ressources de leur conjoint n'entrent en considération. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelle mesure le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette injustice.
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La question est caduque
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