Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 19/10/2000
M. Yves Fréville attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux de consommation en 1999 des crédits du chapitre 57-51 " équipement " de son département ministériel. Selon les données du compte général de l'administration des finances pour 1999, les dépenses nettes de ce chapitre qui retrace notamment les dépenses d'équipement des services judiciaires et des services pénitentiaires se sont élevées à 1 121 millions de francs soit 48 % seulement des crédits disponibles qui s'élevaient à 2 334 millions de francs. De plus, les crédits reportés d'une gestion à l'autre sont passés de 596 millions de francs en 1999 à 1 213 millions de francs en 2000. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons d'une aussi faible consommation des crédits d'investissement dans les domaines judiciaire et pénitentiaire en 1999 et leurs perspectives de consommation effective pour 2000.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/01/2001
Réponse. - L'écart entre les crédits disponibles et les crédits consommés, qui est constaté depuis 1998, résulte de deux facteurs différents : un niveau de consommation plus faible, conséquence du ralentissement des projets nouveaux en 1996 et 1997 : auparavant supérieur à 1 300 MF/an (1 366 MF en 1997, il est redescendu aux environs de 1 100 MF/an à partir de 1998 - 1 115 MF en 1998, 1 132 MF en 1999 -) et devrait rester à ce niveau en 2000 ; il ne remontera qu'en 2001 et 2002 avec l'arrivée à maturité d'opérations lourdes lancées en 1998 ; la constitution de provision, sur les exercices 1999 et 2000, pour les grands projets de construction qui ne peuvent pas consommer significativement avant 2001, afin de lisser l'obtention de la ressource budgétaire : le programme spécial de constructions pénitentiaires, comprenant les 6 établissements du programme 4000 et les 4 autres constructions décidées plus récemment (La Réunion, Lyon, Nice, Basse-Terre), a fait l'objet de 514 MF de provisions (214 MF en LFI 1999, 100 MF en LFI 2000, 100 MF en LFR 1999 et 100 MF en LFR de mi-2000) ; le projet de construction d'un nouveau TGI à Paris a fait l'objet d'une provision de 50 MF en LFR 1999 (complétée par 80 MF au PLF 2001). Les abondements de ressources en crédits de paiement, à partir de 1998, peuvent ainsi être répartis d'une part en dotations affectées à l'exercice, et d'autre part en provisions pour les grands programmes de construction :( NOTA Voir tableau page 94 ). Au total des trois exercices 1998-1999-2000, et hors la constitution de provisions spéciales pour les grandes constructions, l'écart entre les dotations affectées et les dépenses est de 591 MF, ce qui constitue un excédent de reports imputable à la baisse du niveau de consommation. Cette baisse du niveau de consommation est le résultat de deux phénomènes : le décalage entre les grands programmes de construction : jusqu'en 1997, le programme de grandes constructions judiciaires et les quelques constructions pénitentiaires (Ducos, Baie-Mahault, Remire-Montjoly) assuraient un niveau élevé de consommation en crédits de paiement. Le nombre de grandes constructions judiciaires se réduisant progressivement, il était initialement prévu que le relais soit pris par le programme spécial de constructions pénitentiaires ; les contraintes budgétaires des exercices 1996 et 1997 ont reculé ce programme dont les autorisations de programme n'ont pu être obtenues qu'à partir de 1998. Ainsi, le calendrier de déroulement ne prévoit un niveau de consommation significatif qu'à partir de 2001 ; l'allongement de la durée moyenne des opérations : depuis quelques années, les contraintes sur les opérations d'équipement s'accroissent : contraintes techniques (amiante, fouilles...) et administratives ; difficultés de recherche des fonciers, désintérêt des entreprises pour la commande publique dans un contexte de reprise économique sur le secteur du bâtiment, conduisant à de nombreux appels d'offres infructueux et à une hausse du coût des opérations. S'y ajoute un manque de ressources humaines pour assurer la conduite des opérations au sein des directions départementales de l'équipement auxquelles le ministère de la justice a recours. La mise en place, sur la période 2000-2004, d'un programme de réhabilitation des palais de justice ne permet pas, à l'heure actuelle, de compenser l'allongement des opérations ni l'accalmie, temporaire, sur les grands travaux de construction. Les efforts sur les dépenses classiques font que, en dehors des nouveaux programmes de construction (pénitentiaire et TGI de Paris) et des grands programmes de rénovation pénitentiaire en cours de préparation, la consommation de crédits d'équipement devrait se stabiliser entre 1 100 MF et 1 200 MF par an à partir de 2001. Le niveau des dotations - hors provisions spéciales - est recalé sur cet ordre de grandeur à partir de 2000 (1 189 MF en 2000, 1 226 MF au PLF 2000 hors les 80 MF réservés au nouveau TGI de Paris). En revanche, la tendance sur les grandes constructions devrait s'inverser à partir de 2001 : les prévisions de consommation sur le programme 4000, qui ne dépasseront pas 80 MF en 2000, devraient passer à plus de 400 MF en 2001 et à près de 700 MF en 2002. Les provisions spéciales constituées pour ce programme (314 MF sur 1999 et 2000) et les excédents de reports sur l'ensemble du chapitre (591 MF) devraient permettre d'absorber cette hausse de dépenses sans ressaut budgétaire excessif.
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