Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 19/10/2000
M. Jean-Pierre Schosteck rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'en application de la loi de finances du 13 novembre 1936 (art. 6), les frais de reliure des registres de l'état civil des années postérieures à 1936 ainsi que les frais de réparation de ces registres, sont supportés par l'Etat. La gestion des crédits correspondants est déconcentrée au niveau des préfectures. Les communes font parvenir chaque année aux préfectures leurs prévisions budgétaires en la matière pour les deux années suivantes, ainsi que les devis établis pour les travaux de reliure de l'année en cours, lesdits devis devant être visés par le préfet préalablement à toute commande de travaux. Pourtant, les services des préfectures bénéficiant systématiquement de crédits insuffisants pour le remboursement de ces frais aux communes, les sommes s'accumulent d'année en année, atteignant parfois près d'une dizaine d'années d'arriérés. Il souhaiterait que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette situation.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 23/08/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la gestion des crédits du chapitre 34-13 du budget de la justice affectés au financement des dépenses d'acquisition des feuillets d'état civil et de reliure ou de réfection des registres exposées par les communes fait actuellement l'objet d'un examen particulier mené conjointement par les services de la chancellerie et du ministère de l'intérieur dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2002. Cet examen vise à améliorer en la simplifiant la procédure d'intervention financière de l'Etat ; il est, pour ce faire, envisagé d'intégrer le montant des crédits correspondants au sein de la dotation globale de fonctionnement des communes afin que celles-ci puissent gérer directement et au plus près de leurs besoins ces dépenses. L'association des maires de France, consultée par le ministère de l'intérieur, a réservé un accueil favorable à cette mesure de simplification administrative.
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