Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/10/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'organisation de deux matches de l'équipe de France en moins d'une semaine, matches qualifiés d'entraînement, dont l'un en Afrique du Sud. La médiatisation de ces deux rencontres, au nom de la France, aurait rapporté à la Fédération française de football onze millions de francs au seul titre des droits télévisés. Il lui demande si l'organisation de telles manifestations correspond à son éthique sportive et si elle exerce un droit de regard, voire de contrôle, sur les aspects financiers de cette médiatisation dite " sportive ".
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 18/01/2001
Réponse. - L'article 17 de la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi nº 2000-627 du 6 juillet 2000, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, définit le champ de compétence des fédérations délégataires, dont fait partie la Fédération française de football. Il n'appartient donc pas au ministère de la jeunesse et des sports de s'immiscer dans les prérogatives accordées à cette fédération dans le cadre de la délégation dont elle bénéficie pour l'organisation des compétitions et la négociation des droits télévisés qui s'y rattachent. Madame la ministre de la jeunesse et des sports reste néanmoins très attentive aux évolutions du sport en général, et du football en particulier, en ce qui concerne les aspects aussi bien sportifs que financiers. L'équipe de France de football, en gagnant la Coupe du monde de football en 1998, est d'ores et déjà qualifiée pour la phase finale de cette compétition qui se déroulera en 2002 au Japon et en Corée. Avant cette échéance importante, l'équipe de France qui n'a pas de matchs de qualification inscrits à son calendrier doit disputer des matchs amicaux afin de parfaire son entraînement et d'être capable de défendre son titre. Les rencontres évoquées, qui seront jouées au moment où les autres équipes nationales européennes disputeront des rencontres qualitatives, contribueront à cette préparation de la prochaine Coupe du monde. Sur un plan financier, l'audience et les excellents résultats du football français ont conduit les différents opérateurs à réévaluer les droits de retransmission des matchs : il en résulte que la fédération en charge de cette discipline bénéficie de recettes plus importantes. Attachée à la cohésion du mouvement sportif et à la solidarité entre tous les niveaux de pratique, madame la ministre considère qu'une certaine redistribution de ces recettes est nécessaire en direction des clubs et pratiquants amateurs. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi précitée, elle a soumis à l'adoption du Parlement un dispositif de mutualisation alimenté par un prélèvement de 5 % sur les contrats relatifs aux retransmissions télévisées signées par les fédérations et les autres organisateurs d'événements sportifs. Le produit de ce prélèvement sera affecté à la part régionale du Fonds national de développement du sport (FNDS), en vue de favoriser le développement des clubs sportifs amateurs.
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