Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/10/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) qui lui a été remis en juillet 2000. S'alarmant de la substitution tardive aux droits nationaux d'une législation communautaire, il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à la mise en place d'un étiquetage permettant à l'éleveur " d'utiliser l'aliment de manière éclairée ". De récents développements concernant l'élevage ont montré l'intérêt et l'importance de cette proposition.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - La réglementation communautaire relative à l'étiquetage des aliments pour animaux est transposée en droit national par le décret nº 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, modifié en dernier lieu par le décret nº 2000-778 du 23 août 2000. En ce qui concerne les matières premières, cette réglementation prévoit notamment l'identification de la matière première et l'indication de ses caractéristiques nutritionnelles pertinentes pour l'utilisateur. Dans le cas d'un produit d'origine animale interdit dans l'alimentation des ruminants, la réglementation impose un avertissement particulier signalant cette exclusion. Dans le cas des aliments composés, formulés pour une utilisation chez certaines catégories ou espèces d'animaux, l'étiquetage doit indiquer la nature de l'aliment et un mode d'emploi permettant une utilisation appropriée ; il doit également fournir des indications relatives à la composition de l'aliment composé, tant en ce qui concerne les ingrédients incorporés que la teneur en constituants analytiques pertinents d'un point de vue nutritionnel et comporter un avertissement particulier s'il incorpore des produits interdits dans l'alimentation des ruminants. Ces dispositions relatives à l'étiquetage des matières premières ou des aliments composés sont complétées par d'autres obligations, telles que la mention du numéro d'agrément de l'établissement de fabrication, si cette fabrication est soumise à un agrément, ou la mention du responsable des indications d'étiquetage. Ces dispositions permettent déjà d'assurer l'information de l'éleveur sur l'utilisation qu'il peut faire de son aliment. les représentants des éleveurs ont cependant exprimé dans différents Etats membres de l'Union européenne le souhait que la réglementation évolue pour leur garantir systématiquement une information plus précise sur les ingrédients incorporés dans les aliments composés. Une proposition de directive a été faite par la Commission en ce sens et a reçu un avis favorable du Parlement européen en première lecture. Dans le cadre de la présidence de l'Union européenne, le Gouvernement s'efforce de faire aboutir rapidement une position commune du Conseil sur ce texte qui doit être adopté en codécision.
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