Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/10/2000
M. Serge Mathieu s'étonne auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que la décision interministérielle du 26 novembre 1997 relative à l'immatriculation de tous les cyclomoteurs ne soit pas encore entrée en application et ne le serait qu'au 1er septembre 2001, ayant " dû être retardée pour des raisons d'ordre technique ". Il lui demande les raisons techniques pour lesquelles il a fallu plus de trois années pour appliquer une décision interministérielle de l'actuel Gouvernement, s'agissant, de surcroît, d'une mesure apparemment simple et attendue, notamment par les maires de France qui sont confrontés à la circulation des cyclomoteurs dans leur commune sans aucun moyen de les contrôler.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/04/2001
Réponse. - Reportée à plusieurs reprises pour des raisons d'ordre technique au nombre desquelles figure notamment la mise à niveau de l'application informatique permettant l'établissement des cartes grises, l'immatriculation des cyclomoteurs n'a pas été mise en uvre le 1er janvier 2001. En effet, différentes études réalisées sur ce sujet ont mis en évidence les difficultés très importantes que l'application de cette mesure était susceptible d'entraîner. Il n'est pas possible d'indiquer, à l'heure actuelle, dans quels délais il sera possible, le cas échéant, de faire entrer cette mesure en application.
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