Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/10/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport qui lui a été personnellement remis le 27 septembre 2000, relatif à la réforme du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il lui demande notamment la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de prise en charge financière par les conseils généraux de " toute dépense supplémentaire " à partir de 2001. L'Association des présidents de service d'incendie et de secours (APSIS) propose, quant à elle, un système de fiscalisation directe, complémentaire à d'autres sources de financement, telles que la participation des compagnies d'assurances, des agences régionales de l'hospitalisation et des caisses primaires d'assurance maladie. Il exprime le souhait que le rapport parlementaire précité soit apprécié et amendé en tenant compte des propositions des praticiens.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/03/2001
Réponse. - Dans son rapport sur le bilan de la mise en uvre de la réforme des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) engagée en 1996, M. Jacques Fleury a effectué un remarquable travail d'analyse qu'il a conclu par trente-cinq propositions pertinentes. Les propositions de ce rapport vont dans le sens d'une modernisation accrue des services départementaux d'incendie et de secours sans remettre en cause les équilibres et principes fondamentaux d'organisation des secours en France. Les conclusions de ce rapport, qui tendent à approfondir la départementalisation, à organiser la répartition des compétences dans une esprit de complémentarité, et à assurer un financement stable aux SDIS en gommant à terme les profondes disparités qui existent en matière de contribution. A la suite de la remise du rapport de M. Jacques Fleury, le ministre de l'intérieur a annoncé, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à Strasbourg le 7 octobre 2000, qu'un projet de loi d'orientation et de modernisation de la sécurité civile serait déposé fin 2001 au Parlement. A cette occasion, le financement et les responsabilités des SDIS devront être étudiés en totale cohérence avec les propositions du rapport Mauroy, s'agissant d'une question fondamentale qui engage l'avenir des services de secours en France. Le dépôt de ce projet de loi ne fera pas obstacle à ce que des dispositions plus techniques puissent être soumises au vote du Parlement dans des délais plus proches afin de s'assurer d'un fonctionnement satisfaisant des SDIS. Ainsi, en application du rapport de M. Fleury, ce projet de loi tendra à assurer une meilleure répartition de la charge. Dans un premier temps, il sera proposé de geler à leur niveau actuel les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de parvenir progressivement au sein de cette enveloppe à une répartition plus équitable entre ces collectivités. Les dépenses supplémentaires seraient couvertes par le conseil général. En contrepartie, le conseil général disposerait de la majorité des sièges au sein du conseil d'administration. Les communes et les EPCI verraient ainsi diminuer la participation financière au service. Ces projets de textes législatifs sur la sécurité civile, dès que les grandes orientation auront été dessinées, seront soumis à la discussion avec les différentes parties prenantes et en premier lieu avec les associations d'élus.
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