Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/10/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions actuelles de paiement du RMI (revenu minimum d'insertion) pour des personnes séjournant plusieurs mois à l'étranger. Il lui demande si elle envisage, eu égard à une récente escroquerie découverte dans le département du Nord, signalée par une précédente question écrite, de modifier et de préciser la circulaire ministérielle du 26 mars 1993 à l'égard du paiement du RMI pour des personnes séjournant plusieurs mois à l'étranger. Cela, notamment en raison d'un récent arrêt du Conseil d'Etat (29 mars 2000), annulant une décision préfectorale intervenue par l'application de la circulaire ministérielle du 26 mars 1993. Il souligne l'intérêt et l'importance qui s'attachent à maintenir l'efficacité du RMI par un strict contrôle des bénéficiaires.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/12/2000
Réponse. - La circulaire DSS/DIRMI du 26 mars 1993 relative à la détermination du RMI prévoit que, en cas de séjours courts et répétés à l'étranger d'un allocataire, le droit au RMI est supprimé si leur total vient à excéder plus de trois mois au cours de l'année civile. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 29 mars 2000 " ministère de l'emploi et de la solidarité contre MA ", a jugé " que par la circulaire du 26 mars 1993, le ministre ne s'est pas borné à interpréter la loi mais a institué des règles nouvelles ", et que, dès lors, " ces règles ont été édictées par une autorité incompétente ". Cet arrêt a pour effet qu'une décision de suppression du droit au RMI se fondant exclusivement sur un séjour de plus de trois mois à l'étranger serait illégale. En revanche, la condition de résidence en France édictée par la loi reste naturellement en vigueur. De nouvelles instructions seront prochainement adressées aux préfets sur les conditions d'appréciation de ce critère de résidence.
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