Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 19/10/2000
M. Louis Althapé attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 322-4-16-3 du code du travail ayant trait aux missions des associations intermédiaires (AI) dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. La loi-cadre nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions s'applique aux AI depuis le 1er juillet 1999 : elle les dote d'un solide statut législatif mais, contrairement à ce qui est prévu pour les EI (entreprises d'insertion) et ETTI (entreprises de travail temporaire d'insertion) dans les articles 322-4-16-1 et 2 du code du travail, aucune aide financière n'est prévue pour leur permettre de mener à bien leurs missions, contrairement au cas des EI et ETTI dont les publics et missions sont proches mais qui bénéficient d'une subvention d'Etat. Certes les AI reconnaissent qu'elles peuvent bénéficier d'un financement DDASS (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) au titre de l'appui social individualisé, mais celui-ci s'adresse à une part extrêmement réduite de leurs salariés. En Aquitaine, les AI jouent un rôle social important, tant en zone urbaine que rurale ; elles s'inquiètent aujourd'hui de leur avenir car, bien que les possibilités de missions ne manquent pas, sept d'entre elles (sur quarante-huit) ont dû fermer leurs portes en 1999 par manque de moyens. Comptez-vous prendre des mesures pour que les différentes structures agissant dans l'insertion par l'activité économique bénéficient d'un traitement équitable ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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