Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 12/10/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'inquiétude que provoque chez les masseurs-kinésithérapeutes la publication au Journal officiel du 1er août dernier des mesures prises en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale. En effet, ces mesures, qui n'ont pas été prises dans le cadre d'une large concertation avec les représentants de cette profession, prévoient la réduction du prix de leurs actes, alors que ceux-ci ont un coût intrinsèque et que leur diminution risque de conduire à une dégradation de la qualité des soins. D'autre part, ces mesures semblent méconnaître l'avenant conventionnel signé par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes, un texte qui assure le respect de l'objectif de dépenses dans le cadre de la réforme de la nomenclature. Alors que l'instauration de la couverture maladie universelle a augmenté le volume des actes pratiqués, la baisse arbitraire de 3 % des honoraires de cette profession apparaît particulièrement injustifiée, car elle donne à penser que les masseurs-kinésithérapeutes ont un comportement irresponsable au regard de la sécurité sociale. Aussi, avant que ne s'engage le débat parlementaire sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, il lui demande de reconsidérer sa position sur cette question, et de lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/06/2001
Depuis 1998, la situation économique des masseurs kinésithérapeutes s'est améliorée. Malgré un contexte difficile d'évolution des dépenses, le Gouvernement a ainsi procédé à une réforme de la nomenclature en octobre 2000, qui a revalorisé la majeure partie des actes accomplis par les masseurs kinésithérapeutes. Le coût total de la réforme est estimé à 800 MF en année pleine et le prix moyen des actes est ainsi passé de 82 F à 88 F. Les masseurs kinésithérapeutes s'opposent à la mesure qui figurait dans le rapport d'équilibre des caisses d'assurance maladie de juillet 2000 de réduire la valeur des lettres-clés AMK/AMC avec un effet en année pleine de 400 MF. La croissance des dépenses de kinésithérapie en 2000 s'est poursuivie à un rythme élevé. Il est donc nécessaire de poursuivre les discussions entre les organisations représentatives des masseurs kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie de façon à assurer une réelle régulation de cette activité. Si une telle évolution intervenait dans le cadre conventionnel, le Gouvernement serait attentif aux propositions des caisses d'assurance maladie en matière tarifaire. En outre, il convient de rechercher des solutions aux problèmes posés par la démographie de cette profession et c'est la raison pour laquelle les travaux du groupe de travail sur ce sujet ont été relancés. La situation actuelle traduit également un malaise plus profond, que les pouvoirs publics ont pris en compte en lançant un travail de concertation à la suite de la réunion organisée le 25 janvier 2000 avec l'ensemble des professionnels libéraux. Ce travail doit permettre, en étroite relation avec le Parlement, d'aborder les préoccupations exprimées par ces professionnels tant sur leur rôle et leurs missions que sur l'avenir du système conventionnel.
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