Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur sa réponse à la question nº 23113 parue à la page 1 765 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 18 mai 2000 au cours de laquelle il est précisé que " l'anticipation du droit à la retraite du combattant avant soixante-cinq ans imposerait une modification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur... Cette question fait actuellement l'objet d'une étude par les services compétents ". Il aimerait savoir où en est à ce jour l'évolution de ce dossier.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/11/2000
Réponse. - L'étude engagée sur l'abaissement à soixante ans de l'âge d'entrée en jouissance de la retraite du combattant permet d'ores et déjà de préciser que le fondement et, par suite, la nature juridique de cet avantage, créé au profit des titulaires de la carte du combattant en témoignage de la reconnaissance nationale, sont par conséquent ceux d'une " récompense " personnelle et annuelle attribuée en raison de services rendus à la nation, normalement à l'âge de soixante-cinq ans et, seulement à titre exceptionnel, à l'âge de soixante ans lorsque le titulaire est tributaire du fonds national de solidarité ou lorsque, étant pensionné au taux minimum de 50 %, il est également bénéficiaire d'une prestation à caractère social sous conditions de ressources. L'âge de jouissance de cet émolument a été fixé à soixante-cinq ans alors que l'espérance de vie était à peine de soixante-dix ans, voire moins. Aujourd'hui, l'espérance de vie est de 74,9 ans pour les hommes ; la reconnaissance de la nation envers ses vétérans s'exerce donc plus longtemps et le secrétaire d'état à la défense chargé des anciens combattants ne peut que s'en réjouir. La généralisation à soixante ans du versement de cette retraite doit néanmoins être examinée avec soin, en raison de son incidence budgétaire tout d'abord (près de 4 milliards de francs pour l'ensemble des années concernées), mais surtout par les conséquences que ne manquerait pas de produire une mesure en ce sens. En effet, l'attribution de cette gratification, à l'âge choisi le plus fréquemment comme celui de la retraite professionnelle, aurait nécessairement pour conséquence de la transformer en un complément de la pension de retraire, ce qui pourrait ouvrir la voie à sa fiscalisation. Le secrétaire d'état considère, en revanche, que l'on pourrait étudier la possibilité d'attribuer une allocation dès soixante ans aux vétérans connaissant des difficultés dans leur vie quotidienne. Cela constituerait une mesure de solidarité significative. L'étude entreprise est actuellement faire en ce sens.
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